Elles ont été présentées hier par Mourad Medelci, Les nouvelles mesures de la loi de finances

Signée par le président de la République samedi dernier, sans passer par les deux Chambres du Parlement, la loi de finances complémentaire 2006 (LFC 2006) n’est plus au stade de projet, a indiqué hier le ministre des Finances, Mourad Medelci, lors d’une conférence de presse tenue au siège du ministère à Alger.

La LFC 2006 est basée sur un prix de référence de 19 dollars le baril de pétrole. Le grand argentier du pays a justifié l’élaboration de cette loi complémentaire par l’importance des projets présentés par le gouvernement, notamment l’exécution des programmes complémentaires pour le développement du Sud et des Hauts-Plateaux, ainsi que la prise en charge des incidences budgétaires induites par la mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale. L’amélioration des besoins sociaux par l’augmentation des salaires et le relèvement des retraites sont autant de raisons supplémentaires concourant à l’élaboration de cette loi, a déclaré M. Medelci. Intervenant dans une conjoncture économique des plus favorables marquée par la hausse constante des prix du pétrole, cette loi de finances complémentaire (LFC) prévoit un montant global des budgets de 3544 milliards de dinars contre 2631 Mds DA lors de la précédente loi de finances, selon les chiffres avancés par M. Medelci. Le budget de fonctionnement est passé à 1439 Mds DA, soit une hausse de 15% par rapport à la loi de finances initiale. Le budget d’équipement est passé, quant à lui, de 2376 Mds DA dans la loi initiale à 4311 Mds DA, alors que les crédits de paiements sont passés de 1347 Mds DA à 2115 Mds DA. Selon M. Medelci, les incidences budgétaires induites par la mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale coûteront 28 Mds DA, alors que 98 Mds DA représentent le montant annuel nécessaire pour la revalorisation des salaires. La LFC prévoit 8 milliards de DA pour les augmentations des retraites couvrant six mois de l’année 2006. Si dans la loi de finances initiale et celles précédentes le « déficit » budgétaire est financé par des surliquidités puisées dans le marché financier, alors que le Fonds de régulation des recettes (FRR) était bien garni, le ministre des Finances a révélé qu’un amendement a été introduit dans cette loi de finances complémentaire permettant désormais au gouvernement de puiser dans le Fonds de régulation des recettes (FRR) afin de financer « les projets de grande envergure ». Cependant, le ministre a souligné qu’en aucun cas le fonds ne devra descendre au-dessous des 10 milliards de dollars de réserves, soit 740 Mds DA. Un fonds pourvu actuellement, selon le ministre, de 2244 milliards de dinars, soit environ 30 milliards de dollars. A la question récurrente de savoir ce qui amène le gouvernement à fixer dans la durée le tarif de référence de 19 dollars le baril de pétrole alors qu’il flirte actuellement avec les 80 dollars, le ministre des Finances a expliqué que le gouvernement « continuera encore à le faire », même si, explique-t-il, « l’Algérie ne dépense pas pour le tarif fixé, mais pour une moyenne de 60 dollars pour les trois années à venir ». Parmi les mesures nouvelles contenues dans cette loi de finances complémentaire, le ministre a indiqué qu’un fonds de garantie des retraites a été créé pour « sécuriser » les retraités. Un fonds qui ne sera utilisé qu’en cas de défaillance du système des retraites, dira M. Medelci, et qui sera alimenté par la fiscalité pétrolière à hauteur de 2%, soit environ 18 Mds DA annuellement, précise-t-il. Le ministre a confirmé la baisse annoncée de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), qui passera désormais d’un taux de 30% à un niveau de 25%. S’inscrivant dans le cadre de la baisse de la pression fiscale sur les entreprises, la loi complémentaire dispose que l’IBS réinvesti sera ramené à 12% contre 15% auparavant. Les entreprises verront la restitution de la TVA durant le mois même de son paiement alors que précédemment, il leur fallait attendre le mois d’après, dira M. Medelci. Autre mesure, mais qui touchera cette fois-ci les collectivités locales, la LFC prévoit le relèvement à 10% du gain issu de la quote-part perçue sur la TVA, affectés pour le financement du fonds des collectivités locales. D’autre part, les propriétaires de véhicules « grosses cylindrées » verront les assurances tous risques baisser, puisque, explique M. Medelci, il a été prévu une réduction des polices d’assurance suite aux doléances faites par les assureurs et corrigeant ainsi une disposition que le ministre a considérée comme étant « injuste ». Le ministre a, en outre, exposé les « mesures d’ajustement » dans le cadre de la transparence et de la lutte contre les fraudes et dérives fiscales. Il a révélé que la LFC prévoit des dispositions afin de situer les « gros fraudeurs », souhaitant que « le fichier national des fraudeurs ait un impact légal ». Le ministre a indiqué à ce sujet qu’un décret d’application va être promulgué pour situer la nature des infractions et les pénalités correspondantes, citant au passage les problèmes de fausses facturations.