Elle sera soumise à un régime fiscal particulier

Parallèlement à l'évaluation de l'efficacité du régime fiscal dans le pays et sa contribution dans l'amélioration des revenus et ressources du pays, dépendant à plus de 96% des recettes des hydrocarbures, le ministère des Finances a présenté hier à l'Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique 18-15 relative aux lois de Finances qui propose la séparation du régime fiscal du secteur des hydrocarbures. Il accorde plus d'autonomie de gestion à la Sonatrach et à ses partenaires.C'est une autre mesure incitative et de soutien à l'égard de la compagnie nationale des hydrocarbures (Sonatrach) qui accapare l'attention et l'intérêt de tous les secteurs économiques. Pour ne pas être pris au piège de toujours plus d'argumentation et de bureaucratie, le gouvernement a repensé sa stratégie de soutien de cette société à travers sa valorisation de ses perspectives et l'attribution de nouvelles prérogatives. Pour encourager son ascension sur l'échelle mondiale et devenir un concurrent redoutable en tant qu'opérateur économique, les autorités ont introduit des mesures plus flexibles nécessaire spour l'aider à «mener ses négociations avec ses partenaires étrangers en vue de relancer les activités de prospection et d'exploration en stagnation depuis des années», a justifié M. Loukal.
Désormais, Sonatrach est habilité à négocier ave ses partenaires nationaux les détails de la fiscalité et définir les dispositions à appliquer «aux contrats de partenariat dans les domaines de prospection et d'exploration leur donnera la confiance et mettra fin à la bureaucratie dans ce domaine», a-t-il surenchéri. C'est un défi que se lance le ministère des Finances et qu'engage le ministère des hydrocarbures. Cette séparation est considérée comme «exceptionnelle» par le ministre des Finances, Mohamed Loukal qui a défendu son projet devant les députés et le ministre de l'Energie, Mohamed Arkab qui a salué cette proposition qui tend à l'accélération de la mise en ?uvre d'une stratégie nationale visant à développer et augmenter la production des hydrocarbures afin de soutenir l'économie nationale.
L'objectif de cette procédure est de permettre au secteur des hydrocarbures de s'affranchir des difficultés relatives au régime fiscal notamment régissant l'acte d'investir et des opérations de recouvrement de la rente pétrolière réglementées par les lois de Finances. Les tâches et missions de l'article 18 de la loi actuelle stipulant que «seules les lois de Finances prévoient des dispositions relatives à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu'en matière d'exonération fiscale», ne seront plus exécutées par le ministère de la tutelle, mais seront désormais confiées ou assurées par les services intégrés des compagnies des hydrocarbures.
Lors de son intervention, le ministre de la tutelle a tenu à éclaircir cette clause qui ne devrait pas, selon lui, alerter et intriguer les autres secteurs ou l'opinion publique, étant donnée qu'elle ne concerne que «les activités à venir qui comprendront l'exploration, l'exploitation et la production», ajoutant que «cette séparation est exceptionnelle pour les activités à venir des hydrocarbures et ne se reproduira plus pour d'autres domaines».
Sachant toutefois que toute disposition relative au domaine des hydrocarbures est cautionnée par les deux ministères qui travaillent de pairs afin de trouver des solutions d'urgence à la crise financière, mais aussi au recul de la production et d'investissement dans le secteur dont dépend à plus de 40% le budget de l'Etat.
Un partage des tâches, mais aussi des incidences de chaque disposition fiscale sur la production et le rendement se fera dorénavant par les deux ministères. Après l'examen de la demande ou de la proposition de l'amendement de cet article proposé par Mohamed Arkab, le ministre des Finances a évalué le projet qu'il a décidé d'exposer devant les députés qui sont en phase de débat des différents amendements et propositions relatives au projet de loi de Finances 2020.
Après plusieurs années dépendants des règles et dispositions de la loi de Finances appliquées et mise en vigueur par des administrations spécialisés attachées au ministère des Finances, ce dernier concède cette tâche à la tutelle du secteur des hydrocarbures, et ce, conformément à un nouvel alinéa qui a été rajouté à l'article 18 en question, stipulant que «le régime fiscal applicable aux activités à venir liées au secteur des hydrocarbures pourrait être introduit à un statut particulier en excluant les dispositions relatives aux exonérations fiscales».
Comme expliqué ce statut «particulier» définira toutes les dispositions du régime fiscal relatif au secteur des hydrocarbures, exceptant celles relatives aux exonérations fiscales, déjà mises inscrites dans le projet de loi de Finances 2020.