ELECTIONS LEGISLATIVES

Pour un imbroglio juridique, c'en est forcément un ! La version arabophone de la loi relative au régime électoral adoptée en janvier dernier celle qui fait foi d'ailleurs ne présente pas les mêmes modalités de répartition des sièges que la version francophone. Un détail qui implique, forcément, la révision des résultats de ces élections législatives. Plusieurs sièges devront changer de mains…
Lyas Hallas - Alger (Le Soir) - Publiée dans le Journal officiel du 14 janvier 2012, la loi relative au régime électoral dans sa version francophone prévoit un «scrutin de liste proportionnel», donnant lieu à une répartition des sièges, proportionnelle au nombre de voix obtenues par chaque liste, avec application de la règle du plus fort reste. Cette loi a apporté un amendement de taille, le plus significatif de tous : les listes réalisant les 5% des suffrages exprimés mais n'obtenant pas le quotient électoral ne sont plus admises à la répartition des sièges (alinéa 3 de l'article 87). Ledit alinéa dispose textuellement que : «Après attribution des sièges aux listes qui ont obtenu le quotient électoral dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, les restes des voix des listes ayant obtenu des sièges sont classés par ordre d'importance de ce nombre de voix. Les sièges restants sont attribués en fonction de ce classement». Contrairement à la version francophone de ce texte de loi, la version arabophone, celle qui fait foi, n'indique pas cet amendement. Et, nous pouvons lire exactement les mêmes dispositions de l'alinéa 3 de l'article 104 du code électoral de 1997. Dit autrement, les modalités de répartitions des sièges sont restées sans changement ! «Après attribution des sièges aux listes qui ont obtenu le quotient électoral dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, les restes des voix des listes ayant obtenu des sièges et les suffrages recueillis par les listes n'ayant pas obtenu des sièges sont classés, par ordre d'importance de ce nombre de voix. Les sièges restants sont attribués en fonction de ce classement », peut-on lire dans la version arabophone de la loi relative au régime électoral du 14 janvier 2012. Or, la répartition des sièges lors du scrutin a été opérée en prenant en compte l'amendement cité plus haut ! Les listes réalisant les 5% des suffrages exprimés mais n'ayant pas obtenu le quotient électoral n'ont pas été admises à la répartition des sièges.
Un geste délibéré ou simple omission '
L'on croit savoir que l'élaboration du projet de la nouvelle loi s'est faite dans la langue française. Par la suite, ses dispositions ont été traduites en arabe, la langue officielle. L'on croit savoir aussi que le système informatique de calcul des voix a été programmé en prenant en compte l'amendement de l'article définissant les modalités de répartitions des sièges, suivant la version francophone. Ainsi, le FLN a pu rafler la mise dans plusieurs wilayas tout comme les «Indépendants» à Khenchela, car les listes de ce parti et celle des Indépendants dans ladite circonscription électorale ont été les seules à avoir obtenu le quotient électoral. Si le système informatique du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales n'est qu'une calculatrice, le Conseil constitutionnel, pour valider les résultats, devrait logiquement revoir le décompte, suivant les modalités écrites en arabe. Et, plusieurs sièges devront changer de main. Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, à l'annonce des résultats au lendemain du scrutin, n'a pas communiqué, comme à l'accoutumée, le nombre de voix obtenues par les listes ayant décroché des sièges à l'issue de cette joute électorale ni le nombre des suffrages obtenus par les autres listes. Il est difficile de déterminer le nombre de sièges devant être redistribués. Ce qui est sûr, par contre, c'est que le Conseil constitutionnel a du pain sur la planche…