ELARGISSEMENT DE LA COUVERTURE SOCIALE AUX NON-ASSURES SOCIAUX Une démarche et des interrogations

Quelle conséquence sur le système de sécurité sociale après l'entrée en vigueur de la disposition portant élargissement de la couverture sociale aux non-assurés sociaux ' Les catégories sociales concernées seront-elles dispensées de toute forme de cotisation ' Autant de questions soulevées au lendemain du passage de Tayeb Louh devant les parlementaires de la Chambre Haute.
Abder Bettache - Alger (Le Soir) - Il y a quelques jours, le premier responsable du département du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, avait annoncé devant les parlementaires du Sénat qu'un «projet de décret est en cours d'élaboration» qui vise à conférer «le statut d'assuré social aux non-assurés sociaux afin de leur permettre de bénéficier de la sécurité sociale». Or, des questions se posent quant aux conséquences «négatives» qui découleront de cette mesure sur le système de la sécurité sociale ou encore le mode opératoire de sa mise en exécution ' Mais il n'en demeure pas moins que la question principale soulevée dans les milieux initiés est de savoir qui s'engagera avec la Caisse de sécurité sociale à procéder au versement des cotisations des personnes ciblées par ce décret ' Une question légitime, d'autant qu'une des dispositions régissant le système de la sécurité sociale en Algérie stipule qu'«un engagement doit être établi entre l'assureur et la Caisse nationale de sécurité sociale». Il est indiqué également que sont «obligatoirement assurés à la sécurité sociale les personnes de quelque nationalité que ce soit qui exercent en Algérie une activité salariée ou assimilée, une activité non salariée ou qui sont en formation professionnelle».
«Aucune incidence négative sur la Cnas»
Selon une source autorisée proche du département du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, «cette disposition rentre dans le cadre de la consolidation du système national de sécurité sociale en tant qu'instrument privilégié de solidarité nationale et comme facteur de cohésion sociale». A ce propos, notre source, très au fait de la question sociale en Algérie, a tenu à préciser qu'«aucune incidence négative ne découlera de cette mesure», d'autant que le triptyque sur lequel est basé le système de la sécurité sociale en Algérie, à savoir «l'amélioration des prestations sociales, sa modernisation et son équilibre financier constitue à lui seul le socle de base du système de la sécurité sociale en Algérie». Et d'ajouter : «Les réformes actuellement en préparation supposent de nouvelles réglementations où le taux de cotisation notamment pour les personnes exerçant certains métiers, tels que l'artisanat, ou exerçant à domicile notamment comme la confection des gâteaux, la couture et la poterie sera très faible, voire un pourcentage minime sur la base du SNMG». Notre source a évacué l'idée selon laquelle le futur décret, totalement différent de l'actuel, serait préjudiciable au système de sécurité sociale. «Notre système de sécurité sociale est basé sur le principe de la solidarité. A partir de cet instant, il ne peut y avoir de menace sur le système de sécurité sociale, d'autant que le projet de décret exécutif en cours d'élaboration permettra aux personnes non assurées de bénéficier des services de la Sécurité sociale et de leur conférer le statut d"'assuré social" qui leur permettra de bénéficier des services de la Sécurité sociale, dont l'assurance maladie ».
Une démarche floue
La thèse défendue par notre source est qualifiée de «floue» par des spécialistes de la question sociale. Pour ces derniers, «il est anormal qu'on élargisse la couverture sociale à des personnes non “engagées” avec la Cnas, alors que la réglementation régissant cette dernière suppose que cette même couverture est fixée à une année à toute personne ayant perdu son poste de travail ou ayant rompu sa relation de travail avec son employeur. Cette période dépassée, l'assuré en question ne bénéficiera plus des avantages de la Sécurité sociale». «Dans le cas échéant, il faut bien que quelqu'un paye les cotisations, ceci d'une part. D'autre part, il est inconcevable que la Caisse de sécurité sociale prenne en charge les personnes qui ne sont pas assurées», explique notre source, en ajoutant que, «le flou reste entier tant que les textes d'application de ce décret n'ont pas vu le jour».Cependant, on laisse croire que la démarche initiée par les pouvoirs publics pourrait s'inscrire dans une perspective de recensement des catégories sociales actives, qui ont jusque-là échappé à toute forme de contrôle et procéder ainsi à la mise en place d'un nouveau fichier national à l'image de celui qui englobe les personnes inscrites au niveau des directions de l'action sociale (DAS). Pour rappel, la précédente mesure prise au profit des démunis inscrits au niveau des DAS a permis à ces derniers de bénéficier de la gratuité des soins et des médicaments, et ce, dans le cadre du dispositif relevant du tiers payant. Cela étant, en attendant l'application du nouveau décret, la mesure en question a été évoquée par le président de la République lors de sa dernière entrevue avec le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale en août dernier. Le premier magistrat du pays avait appelé à «la consolidation du système national de sécurité sociale en tant qu'instrument privilégié de solidarité nationale et facteur essentiel de cohésion sociale, en veillant à améliorer davantage la qualité de ses prestations et ses performances».