Du nouveau pour le dépôt des comptes sociaux

. Le délai du 31 juillet 2011 donné aux opérateurs économiques pour le dépôt des comptes sociaux de l'exercice 2010 vient d'être prolongé au 31 août 2011, a annoncé hier le directeur du Centre national du Registre de commerce de la wilaya d'Oran lors de la journée de sensibilisation organisée à la CCIO.

L'application du nouveau système comptable financier est à l'origine de ce report. Celui-ci permettra à l'entreprise plus de transparence et surtout une bonne maîtrise des coûts. En explicitant les principaux textes régissant le dépôt légal des comptes sociaux, l'intervenant a rappelé que cette opération est obligatoire pour avoir une traçabilité de la situation financière des sociétés commerciales. Ainsi, sur les 7.445 sociétés inscrites au registre de commerce jusqu'à fin 2009, 3.685 ont déposé leurs comptes sociaux, et ce jusqu'au 25 août 2010, soit un taux de 49,5%, alors que 3.400 opérateurs n'ont pas publié leurs comptes sociaux de 2009, a expliqué le représentant de la direction du commerce d'Oran, ajoutant que ses services ont procédé à la verbalisation de 1.200 commerçants et les dossiers ont été transmis aux juridictions compétentes. Dans ce cadre, l'article 35 de la loi 04-08 du 14 août 2004 explique clairement les sanctions encourues en cas de non-dépôt des comptes dans les délais. En plus du blocage du numéro d'identification fiscale pour les entreprises spécialisées dans la transformation des matières premières importées, ces sociétés contrevenantes ne peuvent plus soumissionner aux différents projets, selon une directive parvenue récemment aux différents services du commerce. La loi prévoit également une amende comprise entre 30.000 et 300.000 dinars. De plus, ces sociétés contrevenantes seront inscrites au fichier national des fraudeurs. Ainsi, conscient des enjeux économiques nationaux et internationaux, le CNRC de la wilaya d'Oran a mis en Å“uvre deux projets portant sur la télématique, sur la gestion électronique et l'archivage des données, ceci pour faciliter leur consultation en temps réel.