Du nouveau pour la fiscalité

Le projet de loi de finances pour 2012, soumis à l'APN, prévoit une série de dispositions législatives visant essentiellement la baisse de la pression fiscale, la simplification et l'harmonisation des procédures, et le renforcement des garanties des contribuables.
Ces mesures s'articulent autour des recommandations issues des travaux de la tripartite du 28 mai dernier et d'autres mesures à caractère socioéconomique, souligne-t-on dans la note de présentation du projet de loi. Les mesures liées à la baisse de la pression fiscale portent ainsi sur une imposition à l'IRG au lieu de l'exercice de l'activité ou de la profession des contribuables relevant du régime simplifié et ceux soumis au régime de la déclaration contrôlée. Elles portent également sur une suppression de la taxe applicable sur le blé dur importé, de la taxe de domiciliation bancaire de 3% sur les opérations de réassurance et de l'exonération de la TAP des promoteurs d'activités ou projets éligibles à l'aide du Fonds national de soutien aux micro-crédits. Une exonération de la TVA pour les banques et établissements financiers réalisant des opérations d'acquisition au titre de contrats de crédit-bail est aussi prévue dans le projet de loi de finances pour 2012. Au chapitre de la simplification et de l'harmonisation des procédures, ce projet de loi propose la possibilité d'imposition des subventions d'équipement sur la durée d'amortissement au lieu d'une durée fixée à cinq ans actuellement. Cette mesure vise à faire correspondre l'annuité de l'amortissement avec la quote-part de la subvention d'équipement à rattacher au résultat en tant que produit, relève-t-on dans la note de présentation du projet de loi, en faisant remarquer que ce mécanisme s'inscrit en conformité avec la règle de la comptabilisation des subventions prévue par le nouveau Système comptable et financier. Dans ce même cadre, le projet de loi prévoit un alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA. «Cet alignement fera que le paiement de la TAP s'effectuera sur le chiffre d'affaires encaissé et non celui facturé pour les prestations de services, à l'instar de ce qui se fait pour l'acquittement de la TVA», explique-t-on. «Cette mesure vise à ne pas gêner la trésorerie de l'entreprise».