Du nouveau pour l'agrément des bureaux d'études

Passé au crible lors d'une réunion du gouvernement au tout début de cette année, le cadre juridique dédié à l'activité réglementée des bureaux d'études en aménagement du territoire a fini par aboutir à l'adoption d'un nouveau décret venu modifier et compléter les textes juridiques en vigueur. Décret publié la semaine dernière dans la dernière édition du Journal officiel.Le décret publié dans le Journal officiel daté du 17 mars courant a pour objet de fixer les conditions et modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études en aménagement du territoire, une activité réglementée et soumise à inscription au registre du commerce, conformément à la législation.
Selon l'article 3 de ce décret, l'activité des bureaux d'études, soumise à un agrément délivré par le ministre chargé de l'Aménagement du territoire, consiste à élaborer ou à contribuer à l'élaboration d'instruments et/ou d'études en aménagement du territoire. Au titre des conditions posées pour l'obtention de l'agrément, il est, entre autres, exigé des personnes physiques d'être titulaires d'un master 2 ou d'un diplôme équivalent (bac plus 5), dans les filières de l'aménagement du territoire, prévues par la nomenclature nationale des filières de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique relatives à l'aménagement du territoire et/ou le statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps spécifique de l'administration chargée de l'aménagement du territoire.
Le cas échéant, le demandeur peut étayer sa demande par un diplôme de l'enseignement supérieur dans d'autres filières et ayant une expérience professionnelle attestée d'au moins cinq ans dans la conception, l'élaboration, le suivi de la mise en ?uvre d'instruments et/ou d'études d'aménagement du territoire. Quant à l'agrément pour les personnes morales, en plus de l'exigence que la société doit relever du droit algérien, il est requis que le gérant doit disposer de compétences scientifiques et/ou professionnelles pour l'exercice de la profession.
La réglementation prévoit, selon ce décret, l'institution d'une commission auprès du ministère chargé de l'Aménagement du territoire chargée d'examiner et d'émettre un avis technique sur les demandes d'octroi ou de renouvellement d'agrément des bureaux d'études dans un délai ne dépassant pas les trente jours.
En cas de rejet de la demande d'octroi de l'agrément du bureau d'études ou de son renouvellement, le demandeur peut déposer un recours auprès du ministère chargé de l'Aménagement du territoire. L'agrément, valable pour une durée de cinq ans, ne peut être renouvelé pour le bureau d'études ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément définitif, a prévenu le législateur qui, au titre du contrôle et des sanctions, a donné latitude au ministre chargé de l'Aménagement du territoire de procéder au retrait temporaire ou définitif de l'agrément, tout en précisant que, d'une part, la décision du retrait temporaire de l'agrément est prise pour une durée de trente jours pour le manquement constaté à l'obligation de fournir les informations prévues au cahier des charges, et, d'autre part, une suspension de six mois au plus pour défaillance dans l'exécution partielle et injustifiée des engagements convenus lors de l'élaboration des outils et/ou des études de l'aménagement du territoire.
Ceci, entre autres sanctions. En tous les cas, les bureaux d'études déjà en activité ont un délai de douze mois pour se conformer au nouveau cadre légal publié, donc, dans le Journal officiel n°20 daté du 17 mars courant.
Azedine Maktour