Droits de l'homme : les nouvelles lois critiquées

Dans un rapport conjoint publié hier, le Réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme (REMDH), le Collectif des familles des disparu(e)s en Algérie (CFDA), la Ligue algérienne pour la défense des droits de l'homme (LADDH) et le Syndicat national du personnel autonome de l'administration publique (Snapap) dénoncent les nouvelles lois adoptées en Algérie et les violations des libertés fondamentales et des droits humains qui s'intensifient.
Ce rapport intitulé «Réformes politiques ou verrouillage supplémentaire de la société et du champ politique en Algérie ' Une analyse critique», révèle les contradictions entre les réformes politiques annoncées par le président de la République et les textes des nouvelles lois adoptées depuis janvier 2012. En passant au peigne fin la loi fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les Assemblées élues, la loi relative aux partis politiques, à l'information et aux associations, le rapport accorde une grande partie de son analyse critique à la loi relative au régime électoral. «Les dispositions de la nouvelle loi n'apportent pas des garanties suffisantes pour que les élections se déroulent de manière libre et transparente», peut-on lire dans le document. Et pour étayer l'analyse, le rapport cite les failles du nouveau code électoral qui institue une commission supplémentaire de supervision des élections.
«Cette commission, censée exercer une mission de contrôle sur les procédures électorales, est composée exclusivement de magistrats désignés par le président de la République (art. 168) et est dépourvue de pouvoir réel puisqu'elle peut uniquement apprécier les éventuelles irrégularités», précisent les auteurs du rapport. Le bilan négatif élaboré par le REMDH met l'accent, entre autres, sur «la question de l'indépendance de la justice algérienne vis-à-vis du pouvoir exécutif». Le 29 mars 2012, le ministre de la Justice, Tayeb Belaïz, a été nommé président du Conseil constitutionnel par le président de la République, sans pour autant démissionner de son poste de ministre. Il aura fallu attendre la nomination, le 5 avril, d'Ahmed Noui, pour qu'il abandonne le poste. «Si le délai entre une nomination et l'autre est très court, le passage direct de M. Belaïz du ministère de la Justice à la présidence du Conseil constitutionnel représente tout de même une grave atteinte au principe du contrôle constitutionnel sur l'action exécutive et législative», dénonce-t-on.