Droits civils et politiques et libertés publiques: Des députés demandent une commission d'enquête

Une proposition de résolution signée par 26 députés de diverses appartenances politiques demandant la mise sur pied d'une commission d'enquête parlementaire sur l'état des droits civils et politiques et des libertés publiques vient d'être adressée au président de la République.

Se basant, entre autres, sur les articles 99, 100, 159 et 161 de la Constitution, les articles 76 et 86 de la loi organique 99-02 portant organisation de l'APN et du Conseil de la Nation et de leur relation entre eux et avec le gouvernement, les articles 5, 7 et 8 de la loi 01-01 relative au membre de l'APN et l'article 69 du règlement intérieur de l'APN, les signataires de cette correspondance proposent au premier magistrat du pays la création de cette commission d'enquête parlementaire. Cette commission aura pour objectif «d'examiner les violations dont fait état l'opinion publique, des acteurs politiques et sociaux et des citoyens».

 La commission, précisent les députés concernés, cernera les termes de la problématique de la régression des libertés politiques et droits civils, ses visées, ses circonstances, ses justifications et ses effets sur les citoyens, les institutions de l'Etat à travers une investigation poussée auprès de toutes les parties concernés… et ce par l'audition de toute personne et responsable concerné ainsi que par la collecte de documents et de preuves et la sollicitation de toute expertise nécessaire. «Outre une évaluation générale de notre législation, la commission aura à présenter un rapport sur l'effectivité de l'exercice des droits et libertés dans notre pays ainsi que des propositions susceptibles de mieux garantir cet objectif à l'avenir, afin d'éviter la reproduction des violations…», soulignent les 26 signataires.

 En introduction, les députés rappellent que la Constitution algérienne (dans son chapitre IV) à l'instar de celles des pays démocratiques consacre l'essentiel des libertés fondamentales et des droits de l'homme en cours dans un Etat moderne et démocratique. A ce titre, il est fait rappel des dispositions de la Constitution inhérentes au droit à la défense,… de la présomption d'innocence, la légalité des personnes devant la loi… le droit à la réparation judiciaire, la liberté d'expression et de réunion, d'association, de création de syndicat et de parti politique, de grève, etc. «Pourtant dans la réalité, même après l'abrogation de l'état d'urgence, des témoignages quotidiens de victimes et/ou les médias signalent des atteintes aux libertés individuelles et collectives de la part des institutions et d'agents d'Etat censés les protéger», lit-on dans la correspondance.

Abordant le volet lié aux libertés syndicales, les signataires de la correspondance qualifient de «discrimination attentatoire aux libertés syndicales», la préférence accordée par les pouvoirs publics à l'UGTA sur les autres partenaires sociaux. «L'instrumentalisation de l'appareil judiciaire et de la loi contre le droit de grève et la liberté de presse, n'exprime-t-elle pas une volonté d'homogénéisation du champ politique contraire à la loi et aux aspirations démocratiques de la société ?… Des citoyens auraient-ils donc, seuls à l'exclusion de tout autre, le monopole du droit de création de partis politiques, de syndicats et d'associations…», s'interrogent les députés signataires.

Pour ces derniers, en matière de réforme, la réhabilitation et la promotion du dispositif de droits et libertés en vigueur sont un préalable à tout projet de changement démocratique… «Il est donc urgent pour l'Assemblée nationale d'enquêter sur l'état de l'exercice et du respect des libertés publiques et des droits civils et politiques. L'APN en charge de la protection des libertés fondamentales de par l'article 122-1, doit être fidèle au peuple et à l'écoute permanente de ses aspirations conformément à l'article 100 de la Constitution», conclut la correspondance.