Droit de jouissance des terres agricoles de l'Etat : 218.000 exploitants ont déposé leurs dossiers

Le nombre d'exploitants ayant déposé leurs dossiers pour convertir le droit de jouissances des terres agricoles privées de l'Etat a atteint 218.000 dossiers, a indiqué dimanche le ministre de l'Agriculture et du Développement rural, Rachid Benaïssa.Sur les 219.000 exploitants concernés par cette mesure, qui va changer le droit de jouissance perpétuel par une concession dont la période est limitée dorénavant à 40 ans, 218.000 ont déposé leurs dossiers au niveau de l'Office national des terres agricoles, a indiqué le ministre en marge de la réunion trimestrielle d'évaluation des contrats de performances.
Sur les 218.000 dossiers, l'administration relève 39.000 dossiers non conformes qui devraient passer à l'examen des commissions de wilaya.
Le ministre a révélé également que 2.000 exploitants sont dans une situation "difficile" qui s'explique selon lui par des contentieux, des détournements ou des cas de différence de superficie.
Ces contentieux sont à l'origine du retard qu'accuse l'opération de remise des actes de concession par les services des domaines, selon des sources proches du ministère.
A fin mai 2013, plus de 69.037 actes de concession ont été remis, en plus des 16.405 actes soumis actuellement à la formalité d'enregistrement au niveau des impôts et à la publication foncière.