Droit au regroupement familial en Europe Vers l'élargissement de la notion de "famille' '

La Commission européenne a décidé de consulter le Conseil de l'Europe sur le regroupement familial, et l'effet 'boomerang' n'a pas tardé. Pour les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, la Commission doit revoir sa copie en dépit de la récession économique apparue sur le 'Vieux continent.' L'Administration européenne installée à Bruxelles a décidé d'interroger les 47 membres du Conseil de l'Europe qui siègent à Strasbourg sur la question du regroupement familial qui fait l'objet d'une directive européenne. On sait que les députés européens ont déjà abordé cette problématique à plusieurs reprises en se livrant à de réelles joutes oratoires sur les Roms ou sur l'égalité homme-femme mais la Commission n'avait pas encore questionné le Conseil de l'Europe à ce sujet. C'est aujourd'hui chose faite et la 'Commission des migrations, des réfugiés et de la population' du Conseil de l'Europe a rédigé une note qui devrait être transmise à la Commission de Bruxelles le 1er mars.
Pour le Conseil de l'Europe, il est évident que la Commission européenne doit revoir sa copie en restreignant le rôle des 27 Etats membres de l'Union 'qui mettent en cause cette norme minimale par leur tendance à imposer des normes plus strictes.' Cette instance strasbourgeoise n'est 'pas favorable aux clauses facultatives' qui imposent, par exemple, des tests de connaissance de la langue de la société d'accueil aux candidats au regroupement familial. Selon les rédacteurs de cette note, ces tests demeurent discriminatoires pour les personnes venant des pays en développement ou provenant des zones de conflit armé et souhaitant rejoindre un membre de leur famille. Pour la Commission des migrations du Conseil de l'Europe, la notion de "famille" varie selon les différents Etats membres de l'Union européenne et selon 'la valeur et l'importance accordée à cette dépendance.' Dès lors, les 47 membres du Conseil de l'Europe suggèrent à la Commission une plus grande harmonisation de cette notion de famille en incluant les enfants naturels, les enfants majeurs à charge, les personnes âgées et/ou dépendantes ainsi que les concubins, y compris de même sexe.
Giacomo Santini, le président de la Commission des migrations (PPE) sait que la récession économique qui a vu le jour en Europe ne favorise pas un élargissement de la notion du droit d'asile, mais la Commission du Conseil de l'Europe qu'il préside fonde sa note autour de deux éléments essentiels : le premier a trait à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et le second sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui précise que 'Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.'
A M