Dr Maouche Belkacem (Médecin juriste) : « Il faut dépénaliser l'acte médical »
Comment situez-vous la responsabilité médicale de l'ophtalmologiste algérien face à la justice ' Les ophtalmologues ont la même responsabilité au même titre que les gynécologues, les réanimateurs et les chirurgiens. Ce sont les trois spécialités pour qui des urgences se présentent. Il faut savoir qu'aujourd'hui les techniques médicales ont beaucoup évolué et le malade est de plus en plus exigeant en termes d'obligation de résultat. L'ophtalmologiste fait ainsi face à des juridictions et le médecin d'une manière générale est concerné par les quatre codes, à savoir civil, administratif, pénal et disciplinaire introduits dans la loi sanitaire. L'élément de base est que la victime poursuit par le biais de son avocat le médecin en pénal. Pourquoi ces spécialistes sont-ils poursuivis en pénal et non pas en civil ' Il faut savoir que le juge d'instruction a des prérogatives plus importantes que le juge civil, en particulier pour l'expertise pénale qui est moins coûteuse et plus rapide. 90% des nos procès se déroulent en pénal et malheureusement, il y a des condamnation pénales où l'on emprisonne. C'est un fait nouveau et en parallèle des peines complémentaires sont introduites. Outre les dommages et intérêts, il y a l'interdiction d'exercer temporairement ou définitivement. Nous sommes très loin de la responsabilité médicale française. Aujourd'hui, nous sommes encore au stade de la faute prouvée par la victime. En France, il n'y a plus à démontrer la faute. La responsabilité est basée sur la notion du risque qui est l'aléa thérapeutique qui répond à certaines conditions et non faute prouvée. Le problème qui se pose est que la faute pénale a les mêmes qualifications que les fautes civiles. Il faut aller vers la dépénalisation de l'acte médical. Comment peut-on arriver à cela ' L'acte médical doit bénéficier de dérogation comme cela a été pour certaines infractions comme l'avortement, le secret professionnel. D'ailleurs, le code de procédure civil et administratif du 25 février 2008 a introduit deux choses essentielles dont peuvent user les magistrats. Il s'agit de l'introduction des tribunaux administratifs qui n'existaient pas auparavant et il y a la conciliation et la médiation. C'est avec ces deux outils juridiques que peuvent être allégées les procédures judiciaires lentes et de sanctions, notamment la prison.
Posté Le : 07/06/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : Djamila Kourta
Source : www.elwatan.com