Doutes du PE quant à la conformité de l'amendement de l'accord UE-Maroc

Le service juridique du Parlement européen (PE) a émis récemment des doutes sur la conformité de la proposition d'amendement de l'accord d'association UE-Maroc aux exigences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016, qui s'est prononcée sur l'inapplicabilité des accords commerciaux entre l'UE et le Maroc au territoire du Sahara occidental occupé, insistant sur l'»impératif du consentement du peuple sahraoui».Soulignant que l'arrêt de la CJUE a tranché sur le fait que le territoire sahraoui a un statut «distinct» et «séparé» du Royaume du Maroc, d'où l'impératif du consentement du peuple du Sahara occidental dans tout projet d'accord entre l'UE le Maroc, le service juridique du PE a indiqué qu'»il n'est pas certain que l'exigence de l'arrêt de la Cour dans l'affaire (de l'amendement de l'accord d'association) soit remplie». L'avis juridique demandé au PE est relatif à la proposition de la Commission européenne d'amender les protocoles n 1 et n 4 de l'accord d'association UE-Maroc visant à «étendre les préférences tarifaires aux produits originaires du Sahara occidental occupé».
Cet avis du service juridique du PE, daté du 13 septembre 2018, intervient suite à sa saisine officielle le 23 août 2018 par le Président de la Commission du Commerce international du Parlement européen (INTA), Bernd Lange (socialiste, allemand), au sujet de la conformité de la proposition d'amendement de l'accord d'association UE-Maroc aux exigences de l'arrêt de la CJUE du 21 décembre 2016 qui s'est prononcée sur l'inapplicabilité des accords commerciaux entre l'UE et le Maroc au territoire du Sahara occidental du fait notamment de son statut «distinct» et «séparé» du Royaume du Maroc et de l'impératif du consentement du peuple du Sahara occidental.
Relayant les inquiétudes et interpellations maintes fois exprimées par ses pairs parlementaires sur ce sujet, M. Lange a soulevé plusieurs questions à l'adresse du service juridique du parlement européen s'interrogeant notamment sur les garanties quant à la prise en compte par l'UE des exigences énoncées dans l'arrêt la CJUE particulièrement celle relative à «l'impératif d'obtenir le consentement du peuple du Sahara occidental». A ce propos, et en se référant à l'arrêt de la CJUE, le service juridique du Parlement européen a affirmé dans sa réponse que «l'extension du champ d'application territorial des accords UE-Maroc au Sahara occidental est subordonnée au consentement du peuple du Sahara occidental».