Douanes

IntroductionLes gens initiés ont dû certainement constater en lisant la presse nationale et certaines revues spécialisées, comme par exemple les journaux El Watan et Le Phare, que les années 2008, 2009, 2010, 2011, 2013 et 2014 ont été sur le plan de l'activité juridique de nos douanes nationales riches en textes législatifs et réglementaires lacunaires, voireillégaux, publiés au Journal officiel.I. Loi de finances pour 2008, article 48, et loi de finances complémentaire pour 2008, articles 38, 39, 40 et 41.Malgré la publication dans les colonnes du journal El Watan Economie du 3 au 9 janvier 2011 d'un point de vue intitulé «Marchandises destinées à la consommation : un régime douanier à l'intitulé et à la définition tronqués», où l'auteur a attiré l'attention des autorités concernées sur la violation à la fois de la Constitution, de la convention de Kyoto, du code des douanes et du principe de la hiérarchie des normes, le régime économique concerné que la convention de Kyoto intitule «Transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation», est toujours enveloppé dans son illégalité, et ce, depuis 2008.II. Décision n° 20/DGD/SP du 7 février 2009 modifiant et complétant la décision 131//DGD/SP du 24 mai 2008 portant modalités d'application des alinéas 3 et 4 de l'article 34 du code des Douanes relatif au travail extra-légal.En dépit de la publication dans les colonnes du journal El Watan Economie du 26 septembre au 2 octobre 2011 d'une contribution intitulée «La douane et les opérateurs économiques : le travail extra-légal», où l'auteur de ces lignes a mis en évidence, preuve à l'appui, les modifications irrationnelles, voire illégales apportées à la décision n° 131/DGD/SP du 24 mai 2008 sus-visée, il n'a été enregistré aucune réaction de la part de l'auteure des modifications dont il s'agit, la Direction générale des douanes. Aux douanes, on continue à opérer en la matière comme si la chose n'était pas arrivée (comme si de rien n'était).III. Décision du 22 décembre 2009 fixant les modalités d'application de l'article 141 du code des douanes relatif à l'entrepôt public.Cette décision, qui viole la Constitution, la convention de Kyoto, le code des Douanes et le principe de la hiérarchie des normes, est toujours enveloppée dans son illégalité, et ce, depuis et malgré la publication dans les colonnes du journal El Watan Economie du 17 au 23 mai 2010 d'un point de vue intitulé : «Le code des douanes : encore une autre bourde» ! Par ailleurs, les sites internet de la Direction générale des douanes et celui du ministère du Commerce sont agrémentés de cette décision illégale n'honorant pas l'image de notre pays.IV. Loi de finances complémentaire pour 2010, articles 34, 35 et 36.En dépit de la publication dans les colonnes du journal El Watan Economie du 18 au 24 octobre 2010 d'un point de vue intitulé «Loi de finances complémentaire pour 2010 : les dispositions douanières», où l'auteur a mis en évidence, arguments à l'appui, les modifications irrationnelles apportées au code des douanes, il n'a été enregistré aucune réaction de la part de l'auteure de ces dispositions, la Direction générale des douanes.V. Décret exécutif n° 10-288 du 14 novembre 2010 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail.Malgré la publication dans les colonnes du journal El Watan Economie du 9 au 15 juillet 2012 d'un point de vue intitulé «Douane et commissionnaire en douane : lacunes et discriminations», où l'auteur a mis en évidence le caractère à la fois lacunaire et discriminatoire du décret exécutif sus-visé, il n'a été enregistré malheureusement aucune réaction de la part des autorités concernées, dont la Direction générale des douanes.VI. Loi de finances pour 2011, articles 59 et 60.En dépit de la publication dans les colonnes du journal Le Phare n° 145 du mois de mai 2011 d'un point de vue intitulé «Loi de finances pour 2011 : des modifications superfétatoires apportées aux dispositions du code des douanes», où l'auteur a mis en évidence, arguments à l'appui, les modifications irrationnelles faites audit code, il n'a été recensé malheureusement aucune réaction de la part de l'auteure desdites modifications, la Direction générale des douanes.VII. Loi de finances pour 2013, notamment ses articles 23 et 24.Malgré la publication dans les colonnes du journal El Watan Economie du 25 février au 3 mars 2013 d'un point de vue intitulé «Le code des Douanes : encore un autre régime douanier économique à l'intitulé et à la définition tronqués», où l'auteur a mis en évidence la violation de la Constitution, de la convention de Kyoto, du code des douanes et du principe de la hiérarchie des normes, il n'a été enregistré malheureusement aucune réaction de la part des autorités concernées, dont la Direction générale des douanes.VIII. Décret exécutif n° 13-321 du 26 septembre 2013 relatif aux procédures de dédouanement simplifiées.Ce décret a été pris en application de l'article 86 ter du code des Douanes, lui-même tirant son origine de l'article 25 de la loi de finances pour 2013, le tout découlant de l'article 118 du code des douanes tunisien et son texte d'application l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les procédures simplifiées !En dépit de la publication dans les colonnes du journal Le Phare n° 174-175 des mois de novembre et décembre 2013 d'un point de vue où l'auteur a tiré la sonnette d'alarme en ce qui concerne la transposition sans autorisation en droit interne de dispositions législatives et réglementaires étrangères, il n'a été enregistré malheureusement aucune réaction de la part des responsables concernés. La question qui se pose est de savoir est-ce que les codes de la Fonction publique et des fonctions supérieures permettent-ils une telle incartade 'ConclusionEst-il normal que les différents appels visés ci-dessus faits aux autorités concernées et concernant des textes juridiques douaniers lacunaires, voire illégaux puissent rester sans écho pendant des années ' Dans les pays qui se respectent, l'auteur de ces points de vue aurait été félicité et remercié. En ce début de l'année 2015, nous espérons vivement que la nouvelle mouture du code des Douanes, qui aurait été soumise à l'expertise étrangère et qui se trouverait actuellement au niveau du Secrétariat général du gouvernement, ne sortira de là qu'après avoir été expurgée de toutes ses imperfections. Nous avons analysé cette mouture et nous avons transmis nos avis et observations à qui de droit. Une chose est certaine, c'est que cette mouture, en dépit de son expertise à l'étranger, n'est vraiment pas exempte de critiques fondées et objectives.