Djoudi revient sur la loi de finances complémentaire Sociétés étrangères d'importation : pas d'effet rétroactif

« Les représentants légaux ont la faculté, dans le cadre de leurs prérogatives statutaires, d'habiliter un employé de la société à l'effet d'accomplir les formalités bancaires et de contrôle de la conformité des produits aux frontières inhérentes à ces opérations », a affirmé le ministre des Finances au sujet de l'exigence de la procuration pour dédouaner les marchandises importées.

C'est la seule nouveauté apportée par les explications de Karim Djoudi des dispositions de la loi de finances complémentaire pour 2009. « Beaucoup de registres de commerce sont délivrés à des personnes mais sont gérés par d'autres. Il s'en est suivi des conflits alarmants, où malheureusement se sont développées des pratiques frauduleuses sur des opérations d'importation par l'utilisation des registres de commerce et la démultiplication de procurations », rappelle le ministre des Finances. Il explique ainsi que la mesure de suppression de la procuration concerne « les sociétés qui importent pour lesquelles la présence du titulaire du registre de commerce ou du gérant de la société importatrice est exigée pour l'accomplissement des formalités bancaires afférentes à l'activité d'importation et de contrôle aux frontières ». Ceci pour répondre, dit-il, « aux pratiques frauduleuses sur des opérations d'importation par l'utilisation des registres de commerce et la démultiplication de procurations ».

 Le ministre précise que « ces employés (délégués par les sociétés) doivent être déclarés auprès de la CNAS et régulièrement auprès de la direction du commerce de la wilaya territorialement compétente ».

 Karim Djoudi a aussi mis fin aux spéculations relatives à la rétroactivité de l'article 54 de la LFC. « Concernant les sociétés d'importation, la décision a été prise au titre de la LFC pour qu'aucune disposition produite à l'avenir ne soit à caractère rétroactif. Donc, la disposition de l'incorporation à hauteur de 30% des partenaires algériens ne prend effet qu'à partir de la promulgation de la LFC pour 2009 », a-t-il affirmé.

 Le ministre des Finances justifie les nouvelles dispositions de la LFC pour 2009 par le souci du gouvernement « d'orienter les investissements directs étrangers vers le développement de niches d'exportation variées ou de substitution à l'importation, plutôt que de capter des bénéficies issus des opérations du commerce extérieur».

 Il s'est exprimé à ce sujet, hier, sur le fil de l'APS, indiquant que ces dispositions ont été prises en sus de celles visant « la mise à niveau du système productif local pour améliorer sa compétitivité. (...). Le tout est pour inverser l'ordre des avantages qui ont été accordés jusque-là au commerce extérieur au détriment de la production. Le ministre avait, en introduction de son interview, rappelé le contexte dans lequel ont été prises ces décisions. Contexte qu'il dit « caractérisé par une évolution défavorable d'un certain nombre d'indicateurs financiers, d'une part, atténuée heureusement par le maintien de fondamentaux économiques qui restent solides, d'autre part ».

 Le ministre fait savoir que « nos revenus à l'exportation, par rapport au 1er semestre 2008, ont diminué de moitié. Par contre, nos importations ont été stabilisées à 19 milliards de dollars grâce aux mesures engagées par les lois de finances précédentes ». La balance commerciale nationale est, selon lui, ainsi excédentaire « d'un peu plus d'un milliard de dollars contre 20 sur le 1er semestre de 2008. Les réserves de changes se sont stabilisées pour, dit-il, « correspondre à quatre années d'importation. Au plan budgétaire, les recettes fiscales pétrolières ont connu une baisse sensible, soit 50% ». Il estime que « malgré cela, l'Etat a pu stabiliser le Fonds de régulation des recettes à un niveau de 4.280 milliards de dinars. La croissance projetée pour l'exercice 2009 est estimée à 4% avec une croissance hors hydrocarbures de 6,4%. L'inflation, malgré la poussée constatée en début d'année, enregistre une baisse et devrait se stabiliser autour de 4% ». Entre autres indicateurs aussi, un fonds de régulation des recettes qui représente 40% du produit intérieur brut et une dette interne qui s'établit à moins de 730 milliards de dinars. Le cadrage macro de la LFC s'appuie, selon le ministre, sur un baril à 37 dollars, une parité d'un dollar contre 72 dinars, (intégrant donc une dépréciation du dinar), des importations en baisse de 5% par rapport à 2009 pour les porter à 37,5 milliards avant la fin de l'exercice. La loi inscrit des dépenses en croissance, celles de fonctionnement qui augmentent de 3,9%, c'est-à-dire un peu plus de 2.700 milliards de dinars et des dépenses d'équipements de +8,3%, soit 2.800 milliards de dinars.



«Moraliser et assainir les pratiques de commerce extérieur»



 L'enjeu premier de la LFC est, selon lui, « de diversifier les sources de revenus internes et externes, compte tenu que 97% de nos recettes d'exportation et 70% de celles fiscales proviennent des hydrocarbures ».

 L'autre enjeu majeur concerne, indique-t-il, l'emploi. « L'Etat ne peut plus être l'unique pourvoyeur de ces emplois et il devient indispensable que la sphère de production privée y soit associée », dit-il, en notant que ces créations d'emplois doivent être des postes d'emplois structurels et non conjoncturels dans un marché mieux organisé et offrant plus d'opportunités ». Djoudi pense que « laisser l'économie évoluer sur son régime actuel sans mettre en avant le primat de la production ne peut qu'emballer les demandes de dépenses d'importation auxquelles il sera difficile de faire face à terme, faute d'une disponibilité des dollars en 2008 ». C'est ainsi qu'il justifie l'instauration d'une taxe de 3% par le fait de « réguler ces importations de services et de donner un avantage comparatif à la réalisation de ces services sur place ».

 Il estime, par ailleurs, que la nécessité de la moralisation et de la régulation des opérations de commerce extérieur nécessitait l'obligation d'une domiciliation bancaire préalable à la réalisation de toute opération d'importation et de tout règlement financier ainsi que de tout dédouanement à l'effet d'éviter de mettre dans des situations de contraintes fortes et de fait accompli notre économie ». De même qu'à ses yeux, l'assainissement des pratiques du commerce extérieur et de leur moralisation a obligé à « instaurer la règle de la présence obligatoire des personnes immatriculées au registre de commerce au titre des opérations d'importation ou de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés ».

 Le ministre brandit le principe de la réciprocité pour conforter le choix du gouvernement des décisions prises à l'égard des exportateurs étrangers. Il précise par ailleurs qu'il est désormais fait obligation aux opérateurs de payer leurs importations au moyen « du seul crédit documentaire ». Et, affirme-t-il, « les sociétés d'importation doivent, à partir de la promulgation de cette ordonnance, faire participer un partenaire algérien à hauteur de 30% » Il rappelle que « les mesures de soutien à l'activité économique concernent aussi la mise en place de conditions favorables à la constitution de grands pôles économiques ». Au cas où les activités exercées par les sociétés membres du groupe relèvent de taux différents de l'IBS, le bénéfice résultant de la consolidation, explique-t-il, est soumis à l'impôt au taux de 19%, dans le cas où le chiffre d'affaires relevant de ce taux est prépondérant.



«Favoriser à terme l'installation de l'investissement»

 

Dans le cas contraire, la consolidation des bénéficies est autorisée par catégorie de chiffres d'affaires ».

 Son autre rappel, l'instauration et l'augmentation des taxes sur les véhicules au-delà de 2500 cm3, « qui correspondent à des véhicules de haut standing et des engins de travaux publics ». Des taxes pour alimenter, dit-il, le fonds pour le développement des transports publics, avec pour mission de soutenir les prix des tickets mais également réguler l'importation des véhicules pour favoriser à terme l'installation de l'investissement en Algérie ». Objectif qui vise donc, selon lui, « la sauvegarde de l'économie algérienne, la création d'un avantage relatif à l'investissement en Algérie par rapport à des opérations d'importation ».

 Djoudi note que « ce dispositif vient en accompagnement des actions de partenariat qui sont en voie de concrétisation sur les différents segments de produits identifiés dans le cadre de cette taxe et de celle de 2008 ». Obligation faite « bien évidemment aux investisseurs qui bénéficient d'exonération ou de réductions fiscales et parafiscales (...) de réinvestir la part des bénéficies correspondant à ces exonérations ». La loi introduit, selon lui, «le principe d'une forte différenciation entre le produit réalisé en Algérie et le produit importé ». Ainsi, la limitation du bénéficie de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée aux seules acquisitions algériennes pourrait-elle être consentie « lorsqu'il est dûment établi l'absence d'une production locale similaire ».

 Le Conseil national de l'investissement est doté, selon lui, d'un pouvoir complémentaire en termes de prérogatives pour accorder des exemptions et des réductions de droits d'impôts et taxes. Obligation est aussi faite aux investisseurs étrangers « de dégager une balance devise excédentaire durant toute la vie du projet et de se financer en dehors de leur capital par recours au marché domestique ».

 Le marché algérien est dit aujourd'hui « un marché attractif à tout point de vue, disposant de liquidités et porteur d'une forte demande dans un contexte international de déprime globale ».