Divergences sur l'application des lois de finances

Lors d'une journée parlementaire sur le rôle de la loi de règlement budgétaire, le gouvernement a été interpellé, hier par des membres de l'Assemblée populaire nationale sur la réduction de la durée entre l'adoption d'une loi de finances et son règlement budgétaire.
Ainsi, l'APN, qui a déjà adopté la loi de finances pour 2012, s'est attelée à étudier la loi du règlement budgétaire de 2009, c'est-à-dire l'année 2012 moins trois ans. C'est dans ce sens que le député Boutouiga (RND) a estimé que la loi organique des lois de finances, attendue depuis longtemps pour remplacer la loi 84-17 devenue «obsolète» selon les députés, doit être «élaborée rapidement pour donner l'ancrage juridique nécessaire à l'élaboration de la loi du règlement de l'exercice écoulé (N-1 ou 2011 moins une année, c'est à dire 2010)». Emboîtant le pas à d'autres députés de différentes formations politiques, le député Hadjeb Mohammed (FLN) a en revanche jugé «exagéré» une telle approche, estimant que le fait de passer d'une loi de règlement de N-3 (l'année en cours moins trois) à N-2 serait satisfaisant à condition que cette loi, dit-il, soit adoptée par le Parlement avant l'adoption de la loi de finances, pour pouvoir tirer les leçons des observations relatives au budget évalué. Pour sa part, le ministre des Finances, Karim Djoudi, présent à l'ouverture de la rencontre, a aussi émis le souhait d'arriver à évaluer les dépenses publiques d'un budget qui remonte à deux ans au lieu de trois ans actuellement. «Notre souhait est d'aller à N-2, nous avons mis en place un processus de modernisation du système budgétaire qui intègre la comptabilité et nous attendons la généralisation du système informatique intégré pour pouvoir réaliser ce souhait», a-t-il annoncé à la presse. Evoquant la loi organique des lois de finances, le ministre a souligné qu'il «ne suffit pas de produire une loi mais il faut mettre en place tous les outils pour la rendre opérationnelle, la loi organique sera présentée une fois ces outils prêts». Par ailleurs, le président de la Cour des comptes, Abdelkader BenMaarouf, s'est félicité des «grands progrès» réalisés en matière de «données statistiques fournies dans le projet de loi de règlement de 2009 et de l'accompagnement de ces données de résultats physiques sectoriels» tout en appelant, tout de même à l'amélioration de la maîtrise des dépenses d'équipement. Questionné sur les principales observations de la Cour des comptes relatives au budget de 2009, il a indiqué qu'elles sont surtout relatives à «l'amélioration de la gestion budgétaire et aux conditions de consommation des crédits notamment ceux d'équipement». Quant à la mauvaise gestion des comptes spéciaux du Trésor, dénoncée par plusieurs députés, il a assuré qu'il s'agit de comptes «normalement contrôlés». Abderrahmane Saci, magistrat au sein de la Cour des comptes, a estimé de son côté, que l'apport de la Cour des comptes, qui valide les données de la loi de règlement, reste «limité» en raison notamment des «systèmes d'information désormais, peu adéquats aux exigences des normes modernes». Selon lui, le délai légal de la loi de règlement, c'est-à-dire de l'année en cours moins trois ans, ne favorise pas un travail d'évaluation pertinent, alors que l'information restituée devrait servir des prévisions futures (N+1). Il a demandé l'implication de la Cour lors des discussions budgétaires. Quant au président de la commission des finances et du budget de l'APN, Abdelkader Fedala s'est réjoui de «la transparence totale avec laquelle le gouvernement a présenté la loi de règlement budgétaire de 2009». «Des données qui étaient considérées secrètes auparavant ont été dévoilées dans la transparence totale», a-t-il divulgué à l'APS, sans pour autant révéler de quelles données il s'agit. Rappelons que lors de l'adoption de la loi du règlement budgétaire de 2008, en janvier 2011, la commission avait formulé une série de constats et de recommandations dont la faiblesse de consommation des crédits de certains fonds spéciaux comme le Fonds de développement des collectivités locales (FCCL), ainsi que pour quelques projets décentralisés dans certaines wilayas. La commission avait proposé de ramener à deux ans, au lieu des trois années actuelles, qui séparent l'adoption par le Parlement d'une loi de finances et l'adoption de son règlement budgétaire.