Distinguer le privatif du commun

Au plan juridique, le législateur n’a élaboré que deux textes de loi. Le premier c’est le code civil 743 à 772 section 5 pour  la copropriété et les immeubles bâtis. C’est d’ailleurs la seule loi qui explique le système de copropriété. Il y a aussi un texte très important. Il s’agit du  décret 83-666 du 12 novembre 1983 qui fixe les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs.  Selon M. Belhadj, directeur au ministère de l’Habitat, il y a d’autres textes mais ils  ne représentent que des modifications.  Ces textes  distinguent entre les  parties  privatives et les parties communes.  L’article 11 de cette loi indique d’ailleurs que chaque propriétaire aura le droit d’user et jouir, comme bon lui semblera, des parties privatives lui appartenant, à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des copropriétaires  des autres locaux ni à la destination de l’immeuble. Ce texte stipule aussi qu’il n’est nullement autorisé d’entreprendre une transformation pouvant compromettre la solidité de l’immeuble. Mais en cas de percement de gros murs de refend, le propriétaire devra faire exécuter les travaux sous la surveillance d’un homme de l’art. Ce texte indique également qu’il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas nuire à la solidité de l’immeuble et sera responsable des affaissements et dégradations qui se produiraient du fait de ces travaux.  Par ailleurs, les parties communes sont celles qui appartiennent indivisément à l’ensemble des copropriétaires. Il s’agit du sol sur lequel est édifié l’ensemble immobilier, les gros murs de façade, les murs porteurs… les cours et voies d’accès, les terrasses,  les réseaux d’égouts, les canalisations d’écoulements des eaux ainsi que les canalisations et conduites d’eau, de gaz et d’électricité desservant tous les copropriétaires. En général tous les ouvrages d’intérêt général à usage commun au niveau du bâtiment. Le décret fixe clairement toutes  les règles relatives à la copropriété et la gestion des immeubles collectifs. Mais apparemment, nombreux sont ceux qui confondent ce qui leur revient de droit et l’espace en partage avec autrui. La référence parait peut être insignifiante. Mais, il n’a y a qu’à voir – pour s’en convaincre – l’installation des antennes paraboliques et les citernes d’eau  sur les terrasses d’immeubles. Pourtant, il s’agit bel et bien d’une partie commune de la copropriété. Et ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres.