Dissolution de l’Agence nationale du cadastre

L’Agence nationale du cadastre a été dissoute en vertu d’un nouveau décret exécutif publié au dernier journal officiel n 47. Il s’agit du décret n 21-251 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant dissolution de l’agence nationale du cadastre et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels au ministère des Finances.

Le décret stipule que l’agence nationale du cadastre, créée par le décret exécutif n 89-234 du 19 décembre 1989 susvisé, est dissoute. La dissolution de l’agence nationale du cadastre emporte transfert de l’ensemble de ses biens, droits, obligations et personnels au ministère des Finances.

Le transfert donne lieu à l’établissement d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés par le ministre des Finances et à l’établissement d’un bilan de clôture portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert.

S’agissant des droits et obligations des personnels transférés, ils demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles, qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel.

Il a été souligné également que les dispositions du décret exécutif n 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, portant création de l’agence nationale du cadastre, sont abrogées.