DISPOSITIF DE SOUTIEN A LA CREATION D'ACTIVITES PAR LES CHOMEURS PROMOTEURS AGES DE 35 A 50 ANS.

Dans le cadre du programme de lutte contre le chômage et la précarité , la Caisse Nationale d’Assurance Chômage- CNAC- s’est vue confier par les pouvoirs publics, vers la fin de l’année 2003, la mission de mise en place et de gestion du dispositif de soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans.

Ce dispositif tend essentiellement à répondre aux aspirations d’une tranche de population relativement importante et qui ne pouvait prétendre par le passé investir la sphère de « l’entrepreneuriat »

Forte de son expérience dans le domaine de l’accompagnement et de son réseau des Centres d’Appui au Travail Indépendant ( CATI), lancé en 1998 à travers tout le territoire national, la Caisse nationale d’Assurance Chômage s’est mobilisée promptement dans la perspective d’offrir aux futurs promoteurs un espace adéquat pour l’accomplissement tant professionnel que social et ce dès la parution des (04) textes réglementaires régissant ce dispositif :

Un décret présidentiel n°03-514 du 30 décembre 2003 qui fixe le cadre général du dispositif,

et trois(03) décrets exécutifs respectivement:

le décret exécutif n° 04-01 du 3 janvier 2004 autorisant la CNAC à participer au financement de la création d'activités de biens et de services par les chômeurs promoteurs âgés de 35-50 ans.

le décret exécutif n° 04-02 du 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chœurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans.

le décret exécutif n° 04-03 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie des risques crédits des investissements.

Cette assise juridique a permis à la CNAC de s’atteler avec la plus grande célérité à la mise en place de tous les mécanismes internes avec la construction concomitante d’un partenariat avec plusieurs ministères et institutions devant optimiser la concrétisation de ses nouvelles prérogatives.
Les services assurés aux promoteurs par ces centres spécialisés intègrent, à la fois, l’accompagnement personnalisé durant toutes les phases, la validation des acquis professionnels et l’assistance lors de l’examen des projets par les comites de sélection et de validation.

Les investissements à réaliser dans ce cadre repose exclusivement sur un mode de financement de type triangulaire, qui met en relation le promoteur, la banque et la CNAC. Le seuil maximum du coût de l’investissement est fixé à cinq millions de dinars.

Il est prévu, en outre, toute une batterie d’aides ainsi que des avantages financiers et fiscaux en direction de toute personne qui satisfait aux conditions d’accès au dispositif notamment l’age, la situation de chômage, la qualification ou le savoir –faire en relation avec l’activité projetée et la possibilité de participer financièrement au montage de son projet (accompagnement).

Concernant la Validation des Acquis Professionnels (V.A.P), elle constitue une autre mesure mise en oeuvre en partenariat avec le Ministère de la formation et de l’Enseignement Professionnel ainsi que d’autres secteurs en vue de valoriser l’expérience professionnelle des futurs promoteurs dans le montage de leurs projets d’investissement.

Cette opération est prise en charge financièrement par la CNAC. (VAP)

En plus de cet appui, il prévu d’octroyer aux promoteurs éligibles, plusieurs avantages qui sont :
- la bonification des taux d’intérêts pour les prêts bancaires,
- la réduction des droits de douanes,
- l’exonération fiscale et parafiscale,
- le bénéfice d’un prêt non rémunéré (sans intérêts) de la part de la CNAC

S’agissant des risques crédits des investissements, un fonds de garantie accompagne les banques partenaires et couvre les créances restant dues en principal et les intérêts à hauteur de 70%.(avantages financiers )