Instauration d?un droit de visite en cas de présomption de fraude
Un droit de visite est désormais réalisable par les services des impôts dans tout lieu, local, commerce ou habitation faisant l?objet de présomption de fraude fiscale. Cette pratique sera effective à partir du mois de janvier en cours, selon M. Lakhmes, directeur régional par intérim au niveau de la direction régionale des impôts. Selon notre interlocuteur, « ce droit de visite existe déjà ; il est institué par la loi des finances 2002, mais son application sur le terrain n?a pas encore eu lieu. » Et d?ajouter : « Cette procédure est mise en pratique sur le plan assiette, contentieux, recouvrement et contrôle en cas de vice de forme, c?est-à-dire au cas où l?imposition n?aura pas sa valeur. » En effet, ce droit de visite inopinée, en cas de présomption de fraude, notamment lorsque l?enjeu est très important, permet de recueillir des informations et de saisir des documents comptables justifiant la fraude caractérisée par des agissements visant à se soustraire au contrôle et au paiement de l?impôt. Notons que ce droit de visite ne peut en aucun cas être effectué sans une ordonnance délivrée par le président du tribunal territorialement compétent. Il est aussi complété par un droit de communication à des institutions publiques et privées qui sont sommées de fournir des informations sur les contribuables ciblés par la démarche. Un rapport circonstancié est adressé par un inspecteur à la direction des impôts de wilaya qui, à son tour, le transmettra à l?administration centrale qui devra demander au préalable une autorisation au président du tribunal qui ordonnera au juge de désigner un officier de police judiciaire qui accompagnera la commission chargée des droits de visite sur des personnes physiques ou morales. Par ailleurs, notre interlocuteur nous apprend que les modalités de mise en ?uvre ont été reçues par l?ensemble des institutions de la wilaya chargées de l?application du droit de visite. On apprendra à ce sujet que des séminaires ont été organisés pour l?explication de cette procédure, dont le dernier en date s?est tenu le 22 décembre 2004 au Criddsh.
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Posté Le : 03/01/2005
Posté par : sofiane
Ecrit par : M. O. Gh.
Source : www.elwatan.com