Deux projets de lois adoptés

Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, hier, le projet de loi portant statut de l'autoentrepreneur lors d'une plénière présidée par le président de l'APN, Brahim Boughali, en présence du ministre de l'Economie de la connaissance, des Start-up et des Microentreprises, Yacine El Mahdi Walid, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Besma Azouar. À l'issue de l'adoption de la loi, El Mahdi Walid a souligné que cette loi constituait une «étape importante marquant la libération de l'initiative dans le domaine de l'entrepreneuriat», ajoutant qu'elle «contribuera à booster le développement en réduisant l'économie parallèle, outre son rôle crucial dans la gestion du cadre social des porteurs d'initiatives». «Nous avons consenti des efforts colossaux pendant plus d'un an pour mettre en place ce cadre juridique consensuel sur les nouveaux métiers non encadrés», a-t-il déclaré. Selon le rapport complémentaire de la commission, présenté au cours de la séance, 32 propositions d'amendement ont été présentées par les députés et soumises à la commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie et de planification. Un amendement a été introduit à l'article 3 pour donner à tout un chacun la possibilité de bénéficier de la carte d'autoentrepreneur, qu'il soit algérien ou étranger, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, outre l'amendement de l'article 15 avec l'introduction du délai de 15 jours à compter de la date de la décision de radiation, accordé au concerné. Le projet de loi définit l'autoentrepreneur comme étant «toute personne physique qui pratique une activité individuelle lucrative inscrite dans la liste des activités éligibles pour bénéficier du statut de l'autoentrepreneur et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le seuil fixé par la législation en vigueur», Le texte exclut, toutefois, de son champ d'application «les professions libérales, les activités réglementées et les artisans». Par ailleurs, le projet de loi complétant l'ordonnance portant statut général de la fonction publique et consacrant le droit à un congé pour création d'entreprise a également été adopté. Après le vote du projet de loi, le ministre du Travail a affirmé que ce texte, favorablement accueilli par les députés, constituait «un jalon supplémentaire dans notre système législatif relatif au travail», qui contribuerait à «l'ouverture de nouvelles perspectives dans le domaine de la création d'emplois». S'agissant des conditions suggérées en vertu du texte de ce projet, le demandeur doit avoir moins de 55 ans et justifier d'au moins 3 ans d'ancienneté. L'employeur est tenu de répondre à sa demande dans un délai de 30 jours. En vertu de ce projet de loi, le demandeur de congé pour la création d'une entreprise a le droit d'introduire un recours en cas de demande rejetée, dans un délai ne dépassant pas les 15 jours à compter de la date de dépôt. Le texte de loi a fixé la duré du congé non rémunéré à une année renouvelable une seule fois pour une durée de 6 mois, accordée une seule fois durant sa carrière professionnelle, durant laquelle la relation de travail est provisoirement suspendue, ainsi que le salaire de ce travailleur qui continue tout de même de bénéficier de la couverture en matière de sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans ce domaine. Ce texte stipule également que le travailleur en congé pour création d'entreprise conserve ses droits acquis relatifs à son poste de travail. Si son projet n'est pas réalisé à l'expiration du congé ou de la période de travail à temps partiel, il réintègre son poste initial ou un poste similaire avec un salaire identique.