Deux projets de loi examinés hier par les députés

Bientôt des banques pour les pauvres La reprise hier des travaux de l’Assemblée Populaire Nationale a été marquée par l’examen en séance plénière de deux projets de loi, l’un relatif aux coopératives d’épargne et de crédit et l’autre portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de la délivrance de titres de propriété par voie d’enquête. D’après l’exposé des motifs, le ministre des Finances, Mourad Medelci, qui a présenté les deux textes soumis à l’approbation des députés, ces projets de loi s’inscrivent dans le cadre de la modernisation du système financier et de la diversification de ses acteurs. Ainsi, la création des coopératives d’épargne obéirait, selon le ministre, à un souci d’implantation de ce type d’institutions financières à travers le pays, et ce, afin «d’offrir à leurs membres des services financiers qui ne leur sont pas accessibles auprès des prêteurs commerciaux, soit à cause du faible niveau de revenu, de leur culture financière ou de leur éloignement géographique». Ces nouvelles institutions financières sont qualifiées dans la présentation de «levier fort pour la bancarisation du plus grand nombre de populations, en permettant grâce à leur fonctionnement mutualiste, de créer une symbiose et de véritables liens entre ces coopératives et leurs adhérents d’une part, mais surtout entre les adhérents eux-mêmes d’autre part». L’idée de création de ces coopératives d’épargne serait d’origine anglo-saxonne: la ‘Credit Union’ inventée aux Etats-Unis depuis un siècle. Ces coopératives qui occupent désormais une place importante existent dans 91 pays dans le monde et leur nombre atteindrait 37.000 établissements brassant, en 2004, quelque 500 milliards de dollars. Le principe de la ‘Credit Union’ repose sur la possibilité d’offrir l’accès à une population exclue du système bancaire classique, à des services financiers de base, de qualité et à des coûts très économiques. Avec leur caractère mutualiste, puisque étant la propriété de leurs adhérents (personnes physiques et morales) qui en sont aussi l’unique clientèle, les coopératives d’épargne et de crédit forment leur capital sur la base de la part sociale apportée par chaque adhérent et dont la valeur minimum sera fixée, en Algérie, à 5.000 dinars. La constitution de ces coopératives est ouverte aux associations syndicales, aux assemblées de travailleurs, aux œuvres sociales, etc. La mission de contrôle est dévolue à la banque d’Algérie a qui revient le droit d’agréer et d’autoriser l’activité de ces coopératives. Quant au deuxième projet de loi présenté hier et relatif à l’instauration d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de la délivrance de titres de propriété par voie d’enquête, celui-ci a pour objectif d’atténuer l’ampleur de la crise du logement en Algérie, et ce, en incitant particulièrement les propriétaires à louer leur logement. Ce projet de loi offre, ainsi, des garanties aux propriétaires face à la procédure de location de leur bien immobilier notamment en matière d’éviction. L’Etat veut, ainsi, réhabiliter le respect de la propriété privée. Le bail d’habitation ne peut, de cette manière, conférer au locataire le droit de rester sur les lieux à l’échéance du contrat de location établi, selon l’expression d’une volonté commune. L’exposé des motifs du projet de loi laisse ressortir que souvent les propriétaires ont été dissuadés de recourir à des baux d’habitation, préférant disposer d’un logement inoccupé. Parmi les mesures d’incitation arrêtées pour la location de logement figure non seulement la suppression du droit au maintien dans les lieux, mais aussi l’exigence d’un contrat à durée déterminée, la suppression du congé, le rétablissement de l’équilibre des droits et obligations entre bailleur et preneur, l’exigence d’un accord écrit du bailleur pour toute modification à apporter à la chose louée, l’exigence d’un accord écrit du bailleur pour toute cession du bail ou sous-location, la garantie de l’égalité devant la loi du preneur d’un local à usage d’habitation ou à usage professionnel et la garantie des transactions par la mise en place d’une formule, du reste, très simplifiée.