DETTES FISCALES DES ENTREPRISES

Plus de 10 000 entreprises en difficulté financière ont déposé, auprès de la Direction générale des impôts (DGI), des demandes de rééchelonnement d'une dette fiscale totalisant près de 75 milliards de dinars.
Cherif Bennaceur Alger - (Le Soir) - Au terme de la période d'inscription pour ce dispositif, qui a duré du 1er mars au 30 avril 2012, le nombre des demandes déposées au niveau des services de la DGI ont atteint 10 196 demandes pour une dette fiscale à rééchelonner de 74,79 milliards de dinars. Ce montant est composé de 40,27 milliards de dinars de droits en principal, 12,26 milliards de dinars de pénalités d'assiette et de 22,25 milliards de dinars de pénalités de recouvrement, selon les détails de la DGI. Par ailleurs, 1 213 entreprises ont soldé la totalité de leurs dettes fiscales pour un montant global de plus d'un (1) milliard de dinars, précise-t-on.
Les modalités du dispositif de rééchelonnement
Le rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté concerne l'ensemble des entreprises de droit algérien suivies au régime réel, y compris le régime simplifié. L'opération exclut les entreprises ayant fait l'objet d'un dépôt de plainte par l'administration fiscale pour manœuvres frauduleuses, ainsi que celles qui figurent sur le fichier national des fraudeurs. Les petits métiers et les artisans sont également exclus du moment qu'ils bénéficient déjà d'autres mesures similaires. Les entreprises concernées par le rééchelonnement vont bénéficier d'un moratoire d'une année durant laquelle elles seront exonérées de tout paiement. A compter du 1er avril 2013, et une fois le moratoire clôturé, ces entreprises entameront le remboursement des droits en principal de leurs dettes fiscales, c'est-à-dire des dettes dues sans les pénalités d'assiette et de recouvrement y afférentes. Il appartiendra par la suite au percepteur de wilaya d'élaborer un calendrier étalé sur 36 mois comme délai maximum pour le paiement des arriérés sur la base d'un traitement «au cas par cas» et en fonction des capacités de paiement de chaque entreprise. Dès qu'elle commence le paiement de sa dette, l'entreprise est systématiquement exemptée de toutes les pénalités de retard de paiement, selon la circulaire d'application relative à ce dispositif décidé par la dernière tripartite. Après la fin de l'échéance du rééchelonnement, les entreprises n'ayant pas honoré le paiement de la totalité de leurs dettes fiscales se trouveront «tenues de payer les dettes et les pénalités ensemble», selon la DGI. L'ancien dispositif en la matière exigeait le paiement de 20% de la fiscalité impayée à toute entreprise voulant régulariser sa situation fiscale, une condition qui a été supprimée avec le nouveau dispositif.