Détecteurs de radars et mise en fourrière

Une bonne nouvelle pour les propriétaire des véhicules mis en fourrière: l'organisme qui a la garde des véhicules mis en fourrière est responsable des dégâts, vols et dégradations subis par ceux-ci. Les modalités d'application seront fixées par voie réglementaire. Est puni d'un emprisonnement d'un à 5 ans et d'une amende de 100.000 à 500.000 dinars quiconque tente de voler, dégrader ou détruire un véhicule mis en fourrière.

 Autre nouveauté: la législation réprime tout usage d'appareils brouilleurs de radars sur les routes. «Est puni d'un emprisonnement de 2 mois à 6 mois et d'une amende de 20.000 à 50.000 dinars ou de l'une de ces deux peines toute personne qui aura détenu ou fait usage, à un titre quelconque, de tout appareil ou dispositif destiné soit à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation d'infractions à la législation de la sécurité routière. Cet appareil ou ce dispositif sera confisqué.»