Désignation des membres de la commission d'agrément : Les agences immobilières parlent d'exclusion

Dans sa dernière livraison, le Journal officiel publie l'arrêté du 13 décembre 2009 portant désignation des membres de la commission nationale d'agrément des agents immobiliers en application des articles 20 et 21 du décret exécutif 09-18 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier. Ladite commission, composée de 9 membres, est présidée par Mohamed Tahar Boukhari, directeur des programmes d'habitat et de la promotion immobilière au ministère de l'Habitat, de la Construction et de l'Urbanisme. De cette composante, il est à relever, outre le poste de la présidence, la présence de représentants des ministères de l'Habitat, de l'Intérieur et des Collectivités locales, des Finances et enfin du Commerce.        Les quatre autres sièges ont été attribués à un représentant de la chambre algérienne du commerce et de l'industrie ainsi que les trois segments de l'activité à savoir les agences immobilières, les administrateurs de biens immobiliers et des courtiers en biens immobiliers.

Contacté à propos de l'absence de représentants de la FNAI, Hassan Djebbar, son président, estime que cela constitue une exclusion arbitraire étant donné que l'article 20 du décret 09-18 stipulait clairement que deux sièges de la commission étaient prévus pour des membres de la FNAI et même si un des sièges devait revenir aux administrateurs des biens immobiliers, la présence de la fédération au niveau de cette commission était légitime d'autant qu'elle a Å“uvré dans tous les travaux ayant précédé la promulgation de la loi portant réorganisation de cette profession. En clair, devait conclure M. Djebbar, la mise à l'écart de la FNAI veut tout simplement dire que la tutelle a fait un choix délibéré pour éviter toute résistance dans l'attribution des agréments au vu de toutes les observations et les manquements relevés dans le contenu du décret 09-18.

Le même interlocuteur soutient que l'abrogation de l'article 20 du décret est en soi une anomalie et il est à considérer que la commission en question, fonctionnelle depuis deux mois, n'est pas réglementaire. En plus de toutes les correspondances adressées au département ministériel de Nourredine Moussa, d'autres ont été envoyées au président de la République le sollicitant d'intervenir pour éviter la mort de la corporation.

 Pour rappel, lors d'une conférence de presse tenue le 21 avril dernier, le même responsable avait révélé que si les critères d'attribution de l'agrément tels que définis par le décret 09-18 venaient à être appliqués à la lettre, seuls 10% des agences immobilières auront droit à l'exercice de la profession.