Des tribunaux commerciaux sont créés

Le chef de l' Etat, Abdelmadjid Tebboune a ordonné, hier, lors du Conseil des ministres, la création de tribunaux commerciaux et d'instances judiciaires, pour le règlement à l'amiable des contentieux, avant d'engager les procès. Ces nouvelles juridictions seront créées en remplacement du système actuel des sections. Toutefois, le nombre actuel de magistrats, qui est de près de 6 000, est en deçà des besoins de ces nouvelles juridictions, d'autant plus que la création de la cour d' appel de commerce devrait suivre.La dernière sortie de promotion remonte à 2017. L'actuelle promotion de 115 magistrats, en formation depuis 2020, sortira en 2024. Cela montre que ces tribunaux ne verront pas le jour de sitôt.
Actuellement, les affaires à caractère commercial sont confiées aux sections commerciales, au niveau des tribunaux du premier degré et aux chambres commerciales au niveau des cours d'appel. Les tribunaux en question sont des juridictions du première instance, spécialisées dans les affaires à caractère commercial.
Elles traiteront des litiges portant sur des actes de commerce, ainsi que des procédures collectives ouvertes à l'encontre des entreprises. Des conflits entre les organismes financiers, bancaires et les entreprises, sont, entre autres, des cas qui seront soumis à ces juridictions. Il a aussi décidé de durcir les peines à l'encontre des individus impliqués dans les affaires de fermeture de structures publiques et d'entrave aux intérêts des citoyens, précise le communiqué du Conseil des ministres. Concernant le projet de loi portant organisation judiciaire, il a mis en avant l'impératif de veiller à ce que la loi organique relative à l'organisation judiciaire véhicule une approche intégrée valable pendant des décennies.
Il a mis l'accent sur l'impératif de réviser les mécanismes décisionnels pour les affaires de foncier et de construction, afin d'alléger la charge sur les magistrats et leur permettre de se consacrer aux affaires criminelles et délictuelles, note la même source. Il a également donné des instructions pour la révision des procédures de pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême, en tenant compte de ses compétences judiciaires et en réduisant les délais de traitement des affaires qui lui sont soumises.
En ce qui concerne le projet de loi amendant et complétant le Code pénal, le président Tebboune a décidé de «durcir les peines à l'encontre des individus impliqués dans les affaires de fermeture de structures publiques et d'entrave aux intérêts des citoyens», conclut le communiqué.