Des textes d?application seront prochainement publiés
La privatisation ralentie par l?absence de réévaluation des actifs Les textes d?application relatifs à la réévaluation des investissements des entreprises seront publiés prochainement, nous a affirmé le directeur général des impôts (DGI), Abderrahmane Raouya. La rédaction desdits textes a été finalisée par les services de la DGI, selon Raouya. Le secrétariat général du gouvernement s?est rendu destinataire de la nouvelle réglementation et l?ensemble des entreprises destinées à la privatisation ainsi que les potentiels repreneurs sont en attente de leur publication. La réévaluation des actifs des entreprises devait avoir lieu en 2003 conformément aux dispositions de la loi de finances du même exercice. Cependant, par l?indisponibilité de textes d?application à temps et les craintes des entreprises et des repreneurs des entreprises privatisables de se voir exposées à des redressements fiscaux, l?opération a été reportée. La loi de finances pour 2007 a réécrit l?article en introduisant « la franchise d?impôts » sur les actifs réévalués, précise le DGI. L?article 45 de la LF 2007 stipule que « les immobilisations corporelles amortissables et non amortissables, figurant au bilan clos le 31 décembre 2006 des entreprises et organisme régis par le droit commercial, peuvent, dans les conditions précisées par voie réglementaire, être réévaluées au plus tard le 31 décembre 2007 ». L?article précise, par ailleurs, que « les plus-values de réévaluation dégagées au titre de cette opération sont inscrites en franchise d?impôts, au compte écart de réévaluation au passif du bilan et doivent être imposées dans le fonds social dans le cadre d?une augmentation de capital opérée conformément aux procédures légales en vigueur ». En définitive, la différence entre la valeur ancienne de l?actif et sa valeur réelle ne sera pas assujettie à une nouvelle imposition, ce qui s?apparente à une forme d?amnistie fiscale. Faute d?une évaluation précise du patrimoine des EPE, le gouvernement a été dans l?impossibilité de déterminer la valeur réelle des actifs à céder. Pour Malek Seraï, expert international, l?accomplissement de la réévaluation revêt un caractère urgent, particulièrement en ce qui se rapporte aux entreprises publiques privatisables. Cet expert, dont le cabinet d?expertise accomplit des audits des EPE privatisables, juge que « le dispositif de privatisation se heurte au problème de l?absence de références de calcul clairement définies pour permettre une bonne estimation du patrimoine immobilier des entreprises proposées à la cession ». D?après lui, l?absence d?un système de réévaluation du foncier industriel de l?entreprise à privatiser en fonction des prix réels pratiqués sur le marché a créé une situation particulière qui pénalise l?entreprise cédée. La problématique essentielle étant le privatisant qui veut réaliser la vente sur la base du prix actuel du marché, alors que les repreneurs campent sur celui relevé au moment de l?inscription de l?EPE à la liste de la privatisation. « Jusqu?à maintenant, des solutions médianes ont été trouvées entre le cédant et le repreneur », précise M. Seraï qui ajoute : « Dans plusieurs cas, nous avons eu recours à des commissions mixtes comprenant des représentants des deux parties. Mais un système clair reste indispensable pour le succès de la privatisation. »
Posté Le : 27/03/2007
Posté par : sofiane
Ecrit par : M. Zentar
Source : www.elwatan.com