Des poursuites judiciaires contre les mauvais payeurs

Hier et lors d'une séance plénière tenue au siège du Conseil de la nation à Alger, conduite par le président du Sénat, Salah Goudjil, le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi a exposé, hier lundi, les trois axes essentiels du nouveau projet de loi sur le divorce, où le premier responsable de la politique judiciaire du pays a mis en garde les époux qui refusent de payer une pension alimentaire à leur ex-conjoint, révélant même des poursuites judiciaires prévues par le Code pénal. Lors d'un débat autour du texte de loi sur le divorce, le ministre de la Justice a annoncé des mesures spéciales pour obtenir une pension alimentaire, notamment par le relance d'un fonds spécial dédié aux femmes divorcées et leurs enfants, tout en confirmant la poursuite judiciaire de toute personne refusant de payer une pension alimentaire. Le ministre de la Justice a indiqué, lors de sa présentation du projet de loi sur la pension alimentaire au Conseil de la nation, que le texte du projet de loi représente une obligation morale et sociale, tout en soulignant la nécessité pour l'Etat de prêter attention à cette catégorie. Abderrachid Tabi a expliqué qu'après la dissolution du lien conjugal, la pension alimentaire constitue, en revanche, une obligation fondamentale que le mari doit payer envers son ex-femme divorcée et les enfants en garde.«S'abstenir intentionnellement de la payer constitue un délit puni par le Code pénal», a averti Abderrachid Tabi. Devant les nombreuses questions posées par certains membres du Conseil de la nation, le ministre de la Justice a souligné que le projet de loi vise à réformer le cadre juridique régissant le processus de paiement de la pension alimentaire. «Cela se fait en plaçant le fonds de pension alimentaire sous la tutelle et l'autorité du ministère de la Justice et étendre sa compétence en ce qui concerne ses mesures et procédures de gestion au niveau local également», a déclaré le ministre de la Justice devant les sénateurs. Détaillant davantage le projet de loi, Abderrachid Tabi a indiqué que le texte du projet, qui contient 25 articles, est divisé en trois axes. Le premier axe, selon Abderrachid Tabi, concerne le domaine de l'application de l'ordre juridique en déterminant les bénéficiaires et les circonstances de recouvrement de la pension alimentaire. Le deuxième axe, ajoute le ministre Tabi, concerne le fonds de pension alimentaire, puisque le projet prévoit que l'Etat prendra en charge les cotisations financières prévues dans ses dispositions à travers un fonds de pension alimentaire géré par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux et ce, par l'intermédiaire des secrétaires généraux des Assemblées judiciaires, tout en contrôlant le bénéfice des cotisations financières du fonds avec des conditions et des procédures précises qui garantissent toute transparence dans la gestion de l'argent du Fonds selon des mécanismes particuliers de recouvrement des créances payées. «Veiller à ce que les enfants et les femmes divorcées reçoivent la pension alimentaire accordée par le pouvoir judiciaire selon des conditions et des procédures simples», a fait observer le ministre de la Justice.