Des pensions  d'invalidité pour la garde communale

Dans le cadre du redéploiement du corps de la garde communale, placée, depuis, sous la tutelle du ministère de la Défense nationale, selon un décret présidentiel publié le 26 mai au Journal officiel, le décret exécutif n°11-353 du 5 octobre 2011, paru dans le JO n°56, a fixé les conditions et modalités d'octroi des pensions spécifiques d'invalidité aux agents de la garde communale.

Cette pension est accordée aux agents dont la capacité de travail est réduite d'une manière permanente à cause d'une maladie à caractère professionnel liée à sa carrière et n'ouvrant pas droit à une pension d'invalidité prévue en matière d'assurances sociales et ne figurant pas dans la nomenclature des maladies professionnelles ouvrant droit à réparation. Cette pension est calculée en multipliant le dernier salaire annuel moyen, soumis à cotisation, de l'agent dans le corps de la garde communale, par le taux de réduction de la capacité de travail. Et pour prétendre à cette pension d'invalidité, l'agent doit déposer un dossier auprès de la CNAS comprenant une demande de pension, le dossier médical portant sur l'invalidité, sa carte professionnelle ainsi que d'autres documents justifiant son appartenance au corps de la garde communale et doit patienter au moins 15 jours avant que la Caisse ne se prononce sur la recevabilité de sa demande. Dans le cas où cette dernière est acceptée, l'agent est convoqué pour un contrôle médical dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de dépôt de son dossier. Si la décision de la CNAS ne satisfait pas le demandeur, il peut faire appel en introduisant un recours. Par ailleurs, le décret exécutif n°11-354, paru dans le même JO, précise les conditions et modalités d'octroi des pensions de retraite proportionnelles exceptionnelles au profit des agents de la garde communale qui ne remplissent pas les conditions pour le bénéfice de prestations de retraite. Cette pension est donc réservée aux agents réunissant quinze ans de travail au moins sans conditions d'âge et elle est calculée sur la base de la pension qu'ils auraient pu obtenir comme s'ils remplissaient les conditions classiques pour une retraite. Mais elle est suspendue si l'agent en question reprend une autre activité rémunératrice avant l'âge légal de la retraite.

La garde communale, créée en 1994 pour appuyer les forces de sécurité contre les groupes terroristes dans les zones rurales, compte actuellement plus de 90 000 éléments. Ils relèvent désormais du régime de la contractualisation et sont soumis aux mêmes dispositions que celles des travailleurs salariés pour la retraite et la sécurité sociale tout en restant affiliés aux caisses dont ils relèvent.

Au chapitre des «droits», et outre le volet de la couverture sociale, les personnels de la garde décédés dans l'exercice de leurs fonctions, lutte contre le terrorisme et la subversion, sont promus à titre posthume au grade supérieur alors que leurs ayants droit bénéficient d'un capital décès conformément aux textes en vigueur.