Des mesures pour soutenir le transport en commun
La loi de finances complémentaire 2010 a procédé à l'extension du champ d'application de la taxe sur les véhicules neufs aux remorques, semi-remorques, véhicules de transport de personnes ainsi qu'aux motocyclettes et cyclomoteurs. Le produit de la taxe, prélevée lors de leur première mise en circulation, est reversé au profit du Fonds spécial pour le développement des transports publics. Ce fonds est alimenté par la quote-part du produit de la taxe sur les transactions des véhicules neufs, la contribution des concessionnaires de véhicules, les dons et legs et par les dépenses de soutien des tarifs des transports publics. Les dispositions de l'article 18 de la loi de finances complémentaire 2008 ont soumis les véhicules de tourisme neufs à la taxe sur les transactions de véhicules automobiles neufs, laquelle taxe a été étendue par la suite, par la loi de finances complémentaire 2009, aux camions et engins roulants. Situés jusque-là hors du champ d'application de cette taxe, les véhicules de transport de personnes ainsi que les motocyclettes et cyclomoteurs importés ou acquis localement sont soumis, à travers cette mesure, à cette taxe lors de leur première mise en circulation. Cette mesure est justifiée par « un souci de soutenir les prix du transport en commun (train, tramway, téléphérique, métro et autres) qui seront lancés incessamment ».La mesure exclut, néanmoins, certains matériels roulants, notamment les tracteurs à usage exclusivement agricole ainsi que tous les autres matériels non soumis à immatriculation. Il est aussi institué une taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés, estimée à 300 000 DA pour une valeur HT du véhicule entre 2 500 000 DA et 5 000 000 DA et de 500 000 DA pour une valeur de plus de 5 000 000 DA. La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire. Elle n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt. Elle est acquittée à l'occasion du règlement du solde de liquidation de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. Cette mesure a été prise après avoir constaté que « certains responsables de société recourent à l'acquisition de véhicules de tourisme au nom de leur société pour les utiliser à des fins personnelles, notamment des voitures de luxe et haut de gamme ». Une acquisition jugée comme « un acte anormal de gestion de la société, raison pour laquelle il est proposé l'institution d'une taxe annuelle sur les acquisitions et les locations des véhicules de tourisme par les sociétés ».
Posté Le : 31/07/2010
Posté par : sofiane
Ecrit par : Kamel Benelkadi
Source : www.elwatan.com