Des mesures pour la protection de la femme contre les violences

Le ministère de la Justice a révisé le code pénal en modifiant certaines de ses dispositions et en introduisant de nouvelles incriminations dans le cadre des violences faites aux femmes l Cet avant-projet de loi est actuellement au niveau de la commission des affaires juridiques de l'APN.Comment protéger la femme de toutes les formes de discrimination et de violences physique, verbale, sexuelle et économique ' Les lois algériennes et le dispositif normatif en matière de droits de l'homme ne renferment aucune disposition allant dans le sens de protéger la femme contre la violence, notamment dans les situations où elle est particulièrement vulnérable pour des raisons liées à sa condition sociale, familiale ou professionnelle. Pour remédier à cette situation, le ministère de la Justice a révisé le code pénal en modifiant certaines dispositions et en introduisant de nouvelles incriminations.Donc un avant-projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance du 8 juin 1966 portant code pénal a été élaboré et, actuellement, il se trouve au niveau de la commission des affaires juridiques de l'APN. Les dispositions proposées dans ce texte de loi visent à prendre en charge des formes de violence insidieuses et récurrentes commises à l'égard des femmes et qui se trouvent actuellement hors de portée de la protection pénale prévue par la loi. Il s'agit notamment de la violence conjugale sous ses différentes formes et de la violence sexuelle commise dans les lieux publics et privés.Ainsi, il est proposé une nouvelle disposition (article 266 bis) prévoyant une protection spécifique au conjoint contre les violences volontaires occasionnant des blessures, la privation de l'usage d'un membre, une infirmité permanente ou celles entraînant la mort. Les peines prévues sont proportionnelles au préjudice occasionné et plus sévères que celles applicables dans les situations ordinaires.Le pardon : Un point noir !Une autre disposition (266 bis 1) est prévue en vue d'incriminer la violence conjugale, qui révèle un acharnement coupable de l'auteur et dont le caractère récurrent porte atteinte à la dignité de la femme et compromet son intégrité physique et psychique. Toutefois, le texte prévoit, dans le souci de préserver la vie conjugale, que le pardon de la victime a pour conséquence de mettre fin aux poursuites pénales, lorsque les faits ont un caractère délictuel et constituent une excuse atténuante en cas de crime. Cette disposition risque de susciter un débat houleux et son rejet pur et simple par les députés. D'ores et déjà, certaines élues se sont élevées contre ce point et demandent sa suppression. «Si la victime pardonne pour une multitude de raisons, notamment la pression de son entourage? ces nouvelles dispositions n'auront aucun effet et cet avant-projet de loi n'aura servi à rien», nous a confié Mme Nadia Chouit du PT.Le texte évoque également la violence économique, et il est prévu la modification de l'article 330 relatif à l'abandon de famille en vue d'y inclure l'abandon de l'épouse, qu'elle soit enceinte ou pas.En matière de violence sexuelle et afin de combler un vide juridique, il est proposé d'insérer une nouvelle incrimination (article 333 bis 2) qui couvre toutes les formes d'atteinte à l'intégrité sexuelle, hors l'attentat à la pudeur et le viol.Il est également prévu de durcir les peines pour harcèlement sexuel et d'étendre l'incrimination hors les cas où l'auteur peut user de son autorité ou de sa fonction pour commettre le délit.