DES MESURES INCITATIVES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES

L’Etat à la rescousse des APC
La procédure de gestion des 100 locaux par commune est révisée. Encore une fois, le gouvernement vient à la rescousse des collectivités locales en attendant l’adoption des Codes communal et de wilaya et la mise en place d’une véritable fiscalité locale. Après avoir procédé, au titre de l’exercice budgétaire 2008, à l’effacement de la dette des communes, estimée à 22 milliards de DA, les autorités publiques viennent d’introduire une nouvelle mesure incitative pour améliorer la gestion locale.En effet, les trésoriers communaux seront autorisés, en vertu du projet de loi de finances 2009, à admettre, sous forme d’avances, certaines dépenses obligatoires dont la liste et les conditions seront fixées par un arrêté interministériel conjoint (ministre des Finances /ministre de l’Intérieur): «Dans l’attente de la mise en place des crédits budgétaires au titre d’un exercice donné, les communes sont autorisées à procéder, durant le premier trimestre civil de chaque année, au mandatement à découvert, des dépenses à caractère obligatoire», note le document.L’objectif est de ne pas perturber le bon fonctionnement régulier des communes durant cette période de début d’année. Dans l’exposé des motifs, il est clairement mis en relief les difficultés auxquelles font face les communes durant le premier trimestre de chaque année, dans la prise en charge des dépenses obligatoires (salaires, eau, électricité, gaz, loyer) en l’absence de l’installation de budget dans les délais. Signalons, selon un rapport publié par le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, que sur 1541 communes, 165 frôlent le seuil de la pauvreté. Le déficit budgétaire atteint les 60%. Les salaires grèvent plus de 40% du budget alloué aux communes, lequel reste totalement dépendant du Trésor public.Pas de cession des 100 locaux par communeDans un autre chapitre, le gouvernement procède à un énième changement concernant l’exploitation des 100 locaux par commune. Il modifiera dans ce sens les dispositions de l’article 9 de la loi de finances complémentaire 2005 et de l’article 53 de la loi de finances 2006.L’Etat, qui a opté en premier lieu pour la location avant de trancher pour la location vente, vient de revenir à la première option. «Avec l’expérience écoulée, et en vue d’assurer une bonne gestion et une pérennité d’utilisation de ce patrimoine au profit des jeunes et afin qu’il ne soit pas détourné à d’autres fins après sa cession, il est proposé à travers ce modificatif 9 à l’effet de son utilisation au profit des jeunes bénéficiaires sous forme de location uniquement.» lit- on dans le projet de loi de finances 2009.La gestion des locaux relevant du domaine privé de l’Etat destinés aux dispositifs (emploi des jeunes), est confiée aux communes en attendant la mise en place d’un dispositif organisant les modalités de leur transfert au profit des collectivités locales concernées.Le produit de la location est versé exclusivement aux communes. Ces locaux ne peuvent faire objet de cession. L’autre nouveauté prévue dans le projet de loi de finances 2009 touche la taxe sur le chiffre d’affaires.Le législateur a procédé à la modification de l’article 116-11 du Code régissant cette taxe qui, dans la rédaction actuelle, prévoit «qu’en cas de manoeuvre frauduleuse en sus des éventuelles peines correctionnelles fixées par le code, une majoration est applicable sur l’intégralité des droits lorsque le moment des droits éludés» Cette majoration est révisée à 100% au lieu des 200%, appliqués actuellement.Allègement des sanctionsL’administration fiscale opte pour l’allègement des sanctions dans l’espoir, à en croire les rédacteurs du projet, de récupérer une bonne partie de l’argent détourné, à défaut de récupérer la totalité. «S’il est indispensable de décourager les fraudeurs par des mesures rigoureuses, il faut prendre garde à ce que les sommes qui leur sont finalement réclamées ne soient tellement élevées qu’ils renoncent à les acquitter, préférant purger une peine d’emprisonnement» «D’une manière plus générale, développe le projet, il est clair que des majorations excessives qui mettent d’ailleurs en cause le principe de proportionnalité entre les infractions et les peines, rendent la plupart du temps le recouvrement illusoire».Cette taxe «empêche aussi fréquemment le retrait de plainte prévu lorsque le contribuable n’est pas en mesure de s’acquitter du montant des droits et pénalités réclamés».