Des mesures disciplinaires, l'exclusion et la levée de l'immunité parlementaire

Des mesures disciplinaires, l'exclusion et, la levée de l'immunité parlementaire sont, entre autres les dispositions contenues dans le projet de loi portant règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale (APN), présenté, hier, pour examen.Ce projet de loi comprend 151 articles fixant l'organisation de l'APN, son fonctionnement, les procédures d'ouverture de la législature, les organes de l'Assemblée, la composition des commissions et leurs compétences ainsi que l'organisation des journées parlementaires, apprend-on. Il s'inscrit, rappelle-t-on, dans le cadre du parachèvement du parcours de la réforme constitutionnelle et politique issue de la nouvelle Constitution. En vertu, des dispositions de la Constitution de février 2016, le Parlement a été consacré en tant qu'institution constitutionnelle, compte tenu de sa composante humaine et de ses missions. Les parlementaires sont habilités à relayer les préoccupations des citoyens, engager des actions et contrôler l'action du gouvernement. La nouvelle Constitution accorde également, un rôle plus important à l'opposition à travers la possibilité de tenir une séance mensuelle, consacrée à l'examen d'un ordre du jour proposé par la minorité parlementaire. Laquelle (minorité parlementaire, ndlr) peut aussi saisir le Conseil constitutionnel sur des lois contestables adoptées au Parlement. Parmi ces dispositions contenues dans le nouveau texte de loi, celles régissant le déroulement des travaux de l'Assemblée, l'examen des propositions de lois, le vote, l'adoption et les mesures disciplinaires durant les séances plénières. L'article 109 fixe les dispositions régissant les questions orales et écrites et les réponses des membres du gouvernement alors que l'article 120, prévoit les procédures juridiques relatives à la création d'une commission d'enquête sur une affaire d'intérêt général. Ce projet de loi portant règlement intérieur de l'APN prévoit, également, outre la création des groupes parlementaires et la représentation de l'Assemblée dans les instances nationales et les parlements régionaux et internationaux, les procédures relatives à l'exclusion et à la levée de l'immunité parlementaire. Ainsi, l'article 151 de la Constitution donne notamment, aux commissions permanentes le droit de mettre sur pied une mission temporaire d'information sur un sujet précis ou sur une situation donnée.