Des membres de l'APN plaident la cause des chercheurs scientifiques Loi fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire

Une année après, la loi fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, qui avait été promulguée pour traiter le problème d'absentéisme des députés, prouve encore qu'elle est inapplicable, du moins pour certaines catégories de métiers. Il s'agit notamment des chercheurs scientifiques. Un cas dont plaide la cause un groupe de députés, ayant à leur tête la vice-présidente de l'APN, Dalila Fourar, qui appelle à la révision de la loi fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, promulguée en janvier 2012, à travers la définition d'exceptions pour les compétences reconnues.
«Il est inconcevable d'obliger ces compétences de cesser l'exercice de leurs activités scientifiques pour une durée de cinq ans même à titre bénévole» en vertu de la loi suscitée qui énonce l'obligation pour le député de se consacrer pleinement à sa mission parlementaire, a-t-elle indiqué. Elle a estimé à ce propos, important de trouver un «compromis» qui permette aux concernés d'accomplir leur mission en leur qualité de représentants du peuple et de poursuivre en parallèle, leurs activités initiales qui exigent l'actualisation de leurs connaissances, précisant que cela «est conforme à ce qui est en vigueur dans les plus anciennes démocraties de par le monde».
Cette loi a été promulguée pour traiter le problème de l'absentéisme des députés des séances plénières et réunions de l'APN, a-t-elle encore dit, faisant remarquer qu'après une année de son entrée en vigueur, l'on constate que «les choses sont restées inchangées» d'où la nécessité d'une réflexion autour d'un autre mécanisme pour résoudre ce problème.
Elle a précisé d'autre part, que toutes les situations d'incompatibilité ont été régularisées. Une cinquantaine de cas d'incompatibilité ont été relevés par la commission juridique de l'APN, dans un rapport qui a été transmis au bureau de l'Assemblée. Ces cas concernent les députés, ayant dépassé les délais qui leur étaient impartis, soit trente jours suite à l'installation des organes (commissions permanentes). Mais, il s'est avéré aussi, que, cette loi n'a pas été appliquée aux cas de députés responsables syndicaux. La loi organique fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire qui s'inscrit dans le cadre des réformes politiques du président Bouteflika, intervient en application de l'article 103 de la Constitution qui stipule qu'une loi organique fixe les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. Certains cas sont énoncés dans la Constitution et autres lois dont la loi électorale et les statuts de la magistrature. La loi définit l'incompatibilité comme le cumul du mandat parlementaire avec d'autres mandats électifs, missions, fonctions ou activités qu'elle fixe. Les cas d'incompatibilité concernent également les missions exécutives et les mandats au Conseil constitutionnel. Selon les dispositions de la loi, le député ne doit pas exercer une activité commerciale ou une profession libérale à titre personnel ou au nom du parlementaire ou cumuler un statut juridique ou autre fonction ou poste dans un Etat étranger ou organisation gouvernementale ou non gouvernementale. Le législateur exige du parlementaire la saisine du bureau de l'APN de toutes les autres missions qu'il exerce dans un délai de 30 jours au risque de se voir démis. Le bureau doit à son tour, aviser l'élu de l'incompatibilité et lui accorder un délai de 30 jours pour régulariser sa situation.
R. I.