«Des magistrats ont subi une profonde injustice» Contributions : les autres articles

Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de porter respectueusement à votre connaissance que nous sommes un groupe de magistrats de différents grades, issus pour certains de la première promotion post-indépendance (novembre 1962), donc retraités de l'ancien régime général espérant pouvoir compter sur votre aide, car nous avons épuisé toutes les voies de recours classiques sans résultat, et ce, pour réparer l'injustice flagrante dont nous sommes victimes au sujet de leur pension de retraite.
Le problème est effectivement d'importance pour nous, de par l'incidence financière qu'il implique à notre détriment en même temps qu'il soulève un contentieux juridique d'ordre général portant d'une part sur la place et la portée d'un décret exécutif par rapport à la loi organique.
En effet et à travers le nouveau statut de la magistrature, issu de la loi organique N° 05/11 du 06 septembre 2004, l'Etat a décidé finalement de revaloriser la condition matérielle des magistrats en leur assurant désormais en phase d'activité une rémunération dite de qualité et adaptée à leurs fonctions et ceci en vue de sauvegarder leur indépendance et enfin de carrière, un régime de retraite similaire à celui des cadres supérieurs de l'Etat.
Mais à la faveur du décret d'application qui a suivi la loi organique précitée en l'occurrence le décret exécutif N° 05/2667 du 25 juillet 2005 fixant les conditions et modalités du futur régime de retraite des magistrats nous fûmes impitoyablement évincés du nouveau statut de la magistrature au prétexte, Ô combien dérisoire selon nous que nous ne remplissons pas la condition nouvelle de 25 ans d'expérience professionnelle dans la fonction de magistrat prévue à l'article 2 du décret. Cette application nous a porté un préjudice considérable puisque la différence entre un magistrat qui a 25 ans de service et un magistrat qui a moins de 25 ans est énorme. Elle est de 100 000 DA de différence par mois et ceci à la suite des augmentations qui ont été opérées après et que les magistrats qui n'ont pas 25 ans ne bénéficient pas comme les autres qui ont 25 ans et plus.
En outre, je vous signale que, Monsieur le ministre de la justice, d'autres infortunés collègues, auraient déjà saisi la chefferie du gouvernement d'un texte d'amendement afin de remédier à cette regrettable lacune, si gravement préjudiciable pour nous, pécuniairement, l'on s'en doute.
Les années passant, on est toujours dans l'attente d'un hypothétique dénouement comme si, et de fait, l'on attendait, sans états d'âme, notre disparition un à un, pour résoudre le problème, alors que nous sommes une poignée de magistrats et que nous n'avons pas bénéficié de cet avantage, contrairement à d'autres secteurs.
C'est cette injustice que nous réclamons au nom de l'égalité des droits. En ce qui me concerne, j'ai débuté à Alger en octobre 1960 comme auxiliaire du greffe au tribunal d'Alger. Par la suite, après l'indépendance du pays, nous avons pris la relève des fonctionnaires français et nous avons relevé le défi. En avril 1963 j'ai été nommé commis-greffier, puis en décembre greffier d'instruction. Après la création de la Cour spéciale de répression des infractions économiques en 1966 j'ai été désigné pour assurer les fonctions de greffier en plus de celle que j'occupais et de ce fait j'ai gardé cette fonction de 1966 à 1975, date de la suppression de cette juridiction. En plus, j'ai été désigné dans les mêmes fonctions à la Cour révolutionnaire à Oran (affaire Zebiri).
Par la suite j'ai assuré en même temps les fonctions de greffier de commission mixte de recours des avocats de 1973 à 1983 ' 1976 création de la Cour de sûreté de l'Etat (Siège Médéa) ' j'ai été désigné toujours dans les mêmes fonctions de greffier d'instruction jusqu'en 1983.
Toutes ces fonctions, je les ai exercées en plus de celles que j'exerçais comme greffier en chef de la Cour Suprême depuis 1978. En 1982 j'ai pu obtenir ma licence en droit et j'ai été nommé par la suite magistrat le 17 janvier 1983, mais je suis resté détaché à la Cour Suprême comme Magistrat chargé du greffe de cette juridiction jusqu'en 2004, date de ma mise à la retraite le 1er juillet 2004. Lorsque j'ai été mis à la retraite j'avais le grade de président de cour. Mais avant ma mise à la retraite j'ai été inscrit sur la liste d'aptitude pour l'obtention du grade de conseiller à la cour suprême, mais à la réunion du conseil supérieur de la magistrature présidée par le ministre de la justice de l'époque (M. Belaiz), ce dernier s'est opposé à ma promotion et leur a demandé de me mettre immédiatement en retraite.
Ce qui fut fait. Alors que c'est le contraire qui aurait dû se produire, c'est-à-dire, au lieu de ne pas me donner ma promotion il aurait dû me donner un grade supérieur et ceci en raison de 45 années de service.
Pour en revenir à notre malheureux cas, la loi permet, certes, un recours contre l'arbitraire de l'administration et, d'ailleurs, d'infortunés collègues en ont tenté l'expérience en saisissant la justice mais sans résultat positif, paraît-il, d'autre part, même les anciens moudjahidine et les OCFLN n'ont pas bénéficié des avantages que la loi leurs accorde.
Il ne nous reste plus qu'à nous en remettre à Dieu, le juge suprême, car nous savons, par expérience, quant à nous, pour avoir longtemps appartenu au secteur, que la justice, la vraie, n'existe pas en ce bas monde, car il faut être dans le domaine de la justice pour connaître l'injustice. Voilà le remerciement du service rendu à la justice algérienne durant 45 ans au moins.
De plus, dès 2005 ma femme est tombée malade (un lymphome) avec tumeur maligne et j'ai été obligé de la faire soigner en France et par la suite ce fut mon tour d'être greffé des deux reins le 5 mars 2011 toujours en France, sans aucune prise en charge, ni aide quelconque de la part de l'Algérie que j'ai servi avec dévouement. Je suis toujours en consultation tous les deux mois.
En espérant que ma présente requête recevra un avis favorable, je vous prie de croire, Excellence, en mon profond respect.