Des insuffisances dans les textes sont apparues

Photo : Hacène
Par Ziad Abdelhadi
La décision de proroger la date butoir, (de février à juin 2012) pour le dépôt de dossier par les exploitants agricoles, en vue de convertir leur droit de jouissance en concession, conformément à la nouvelle loi régissant l'exploitation des terres relevant du domaine privé de l'Etat intervient pour compenser le retard d'une durée équivalente mis dans la publication du décret exécutif en décembre 2010. Et par-là même permettre aux retardataires de se manifester. C'est du moins l'explication donnée par le premier responsable du secteur Rachid Benaïssa. Or il se trouve, comme nous l'ont révélé des sources proches du dossier, qu'ils existent d'autres raisons. De prime abord, il est utile de rappeler que les directions de wilayas de l'Office national des terres agricoles (ONTA), administration chargée de la mise en ?uvre de la nouvelle loi foncière, ont reçu depuis fin 2010 à ce jour, sur les 219.000 exploitants concernés par cette opération de reconversion, 192.357 dossiers d'exploitants agricoles, postulant à un passage du droit de jouissance au droit à la concession. Par ailleurs et selon les chiffres du ministère de l'Agriculture et du Développement rural, l'ON TA a traité à ce jour 143.000 dossiers et a signé 113.000 cahiers des charges avec les exploitants dont 94.000 ont été transmis aux services des Domaines qui ont délivré à leur tour 6.379 actes de concession. Pour le reste des exploitants, soit près de 30 000 exploitants, que les services du ministère qualifient de retardataires mais qui en réalité, selon nos sources, n'affichent pas un engouement pour les orientations de la loi foncière 2010. En tout, ces «retardataires» se divisent en deux trois catégories. Ceux dont le dossier est jugé non conforme, a besoin d'un complément d'information ou bien considéré comme incorrect par les commissions de wilaya tel que prévu par la loi. Ces dernières ayant décelé des incompatibilités dans la superficie de certaines exploitations. Elles ont, en effet, constaté des périmètres supérieurs ou inférieurs à la superficie initiale, c'est-à-dire celle qui figurait dans l'ancien arrêté ministériel encadrant les Exploitations agricoles collectives (EAC) et les Exploitations agricoles individuelles (EAI). Dans la seconde catégorie figure les cas d'exploitants qui sont décédés et leur droit de jouissance étant transmis aux héritiers. Mais pour la majorité de ces cas, les héritiers ne sont pas arrivés à se mettre d'accord pour désigner une personne qui aura la charge de représenter l'exploitation du défunt au niveau de l'administration comme l'exige la loi foncière 2010. En font partie aussi des retardataires, selon nos sources, les exploitants agricoles qui doutent de l'intention du propriétaire, en l'occurrence l'Etat. Toujours à propos des véritables raisons qui on poussé le premier responsable du secteur de l'Agriculture et du Développement rural a prorogé la date limite des dépôts des dossiers, il en est une qui a été rendue publique entre temps et dont l'auteur n'est autre que le directeur adjoint de l'Office des terres agricoles Mohamed Oudjit. Il avait, en effet, déclaré lors d'une rencontre nationale regroupant les cadres de l'agriculture de 18 wilayas de l'est du pays, en présence du directeur général de l'ONTA, que l'opération relative à l'établissement des actes de concession se poursuivait et cela «en dépit des difficultés rencontrées, inhérentes aux particularités de chaque région». Des difficultés qui apparemment ont entravé la bonne marche de ladite opération et que pour les surmonter il devenait tout à fait indiqué de repousser la date butoir afin de permettre à l'administration de disposer d'un peu plus de temps pour y voir un peu plus clair. Mais la difficulté qui constitue une vraie entrave est celle des litiges issus des ventes des terres agricoles du domaine de l'Etat dans le cadre de l'instruction n°07 en 2002. D'anciens détenteurs de titres de jouissance qui ont vendu leurs droits de jouissance à de tierces personnes, demandent aujourd'hui, après avoir réalisé que la loi de 2010 présente des avantages, la restitution des terres cédées. Ce que rejettent les acquéreurs ou du moins ils exigent des dédommagements sur les investissements engagés. Un litige sur lequel seul la justice peut se prononcer, car l'ONTA n'en n'a pas les prérogatives. Elle peut seulement attribués des terres par voies d'appel d'offres quand les exploitants de ces dernières se sont carrément désistés de leur droit de jouissance ou dans le cas où ils sont partis à l'étranger et ont ainsi abandonné leurs terres. Pour revenir aux difficultés que rencontrent et les commissions et les exploitants ainsi que les ayants droits, il ne serait pas exclu, selon nos sources, que l'échéance de juin prochain soit une nouvelle fois reportée, puisque il a été mis en évidence des insuffisances dans les textes de loi régissant l'exploitation des terres relevant du domaine privé de l'Etat.