Des garanties pour les droits des citoyens

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a annoncé de bonnes nouvelles pour les personnes «suspectées ou accusées» et qui ont à faire à la justice.Le projet de code de procédure pénale présenté par le ministre devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) prévoit de nouvelles dispositions qui visent à «renforcer les droits de la personne suspectée au cours de la garde à vue». Tayeb Louh a précisé que le contrôle judiciaire sera doté d'un système de contrôle électronique comme alternative efficace à la détention provisoire. Selon un communiqué de l'APN qui donne cette information, le ministre a souligné, lors de sa présentation du projet, que le texte «revêt une importance particulière en tant que cadre juridique à l'aune duquel se mesure le respect des droits de l'homme car garantissant les droits des citoyens consacrés par la Constitution et les devoirs de l'Etat quant au maintien de l'ordre et la poursuite et la condamnation des auteurs de crimes». Le texte prévoit «la mise en place de nouveaux mécanismes pour améliorer l'action de la justice et renforcer les droits des personnes suspectées et accusées», a-t-il souligné. Dorénavant, les accusés comparaîtront immédiatement après leur présentation devant le procureur de la République au titre de la simplification de la procédure relative au procès dans des affaires de flagrant délit ne nécessitant pas d'enquête judiciaire. Cette disposition fait partie du projet de code de procédure pénale. Le ministre a insisté sur «la nécessité de renforcer les pouvoirs du ministère public, notamment dans le traitement des affaires d'ordre technique (délits économiques et financiers, etc.), par la création du poste d'assesseur spécialisé permanents pour bénéficier de leurs connaissances techniques au cours de l'enquête préliminaire et tout au long de l'instruction». Le président de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, Amar Djilani, a salué les «réformes en profondeur» dans le secteur de la justice, notamment l'introduction de textes garantissant l'Etat de droit et la concrétisation des principes des droits de l'Homme. Ces nouvelles dispositions confirment la volonté des pouvoirs publics d'accélérer la démarche visant à simplifier au citoyen, les procédures administratives ayant un rapport avec la justice. A titre d'exemple, rappelons que le ministre de la Justice a annoncé, dimanche à Alger, que les membres de la communauté algérienne établie à l'étranger peuvent désormais retirer le casier judiciaire (bulletin n°3) par internet grâce à un réseau électronique sécurisé. Le but est de mettre fin aux pratiques bureaucratiques dont a souffert le citoyen. Dans ce sens, beaucoup d'étapes ont été franchies par le corps de la justice en matière de modernisation et de transparence des prestations. Par ailleurs, on sait que l'arrêté de l'ordonnance du 23 juillet 2015 modifiant et complétant l'ordonnance de 1966 a minimisé le recours à la détention préventive et sa durée. Ainsi, dans certains cas, la détention provisoire ne peut excéder une durée d'un mois non renouvelable et dans d'autres cas elle ne peut excéder quatre mois en matière délictuelle. Lorsqu'il s'avère nécessaire de maintenir l'inculpé en détention, le juge d'instruction peut, après avis motivé du procureur de la République, prolonger par ordonnance motivée la détention provisoire une seule fois pour une durée de quatre mois.