Des familles menacées d?expulsion
La filialisation de l?ENMTP crée des problèmes dix ans après Au moins 25 familles sont menacées d?expulsion de leurs logements par le propriétaire, l?entreprise German. Il s?agit d?une partie des 200 logements construits par l?ENMTP sur les terres de la zone industrielle de Aïn Smara et cédées aux filiales à partir de 1997. Dans la note d?information annonçant la mise en vente des 56 logements, German avait précisé les conditions et les modalités d?acquisition aux acquéreurs-candidats. Les heureux bénéficiaires devaient payer 15% du prix du logement, fixé à 2 millions de dinars, à la signature du contrat, 10% durant les deux premières années d?occupation et le reste sous forme de loyers puisqu?il s?agit d?un contrat de location-vente. La note d?information soulignait aussi qu?un contrat notarié devra être formalisé entre l?entreprise et le bénéficiaire avant la remise des clés. La suite des événements et le conflit qui va séparer les deux parties découleront de ce dernier point. En guise de contrat, les acquéreurs en ont eu un administratif, et au moment de déposer leurs demandes d?aide de l?Etat, ils se sont heurtés au niet de la CNL, justifié par l?absence du contrat notarié comme l?exige la loi. A partir de ce moment, ils vont cesser de payer le loyer, exigeant d?abord la régularisation du contrat. Chose à laquelle la direction de German va répondre par des ponctions sur salaires. S?ensuivront des plaintes auprès de l?inspection du travail et des PV de conciliation sans effet puisque le conflit perdurera devant l?entêtement des bénéficiaires à ne pas payer tant que la position de l?entreprise ne change pas. Le directeur mettra le dossier entre les mains de la justice, allant jusqu?à demander l?évacuation des logements en cas de refus de paiement. En mars dernier, le tribunal d?El Khroub avait jugé l?affaire en déboutant le plaignant. Le tribunal d?appel, près la cour de Constantine, avait prononcé le 26 décembre 2006 un verdict au profit de l?entreprise pour la résiliation des contrats, et condamné les bénéficiaires à libérer les logements. Un jugement que les concernés ne comprennent pas, puisque disent-ils, il est basé sur le refus des mis en cause de payer, alors qu?ils sont en possession de documents bancaires attestant le versement de l?apport initial de près de 300 000 DA sur le compte de l?entreprise auprès de la BNA. Les 25 travailleurs ont introduit un recours auprès de la Cour suprême et adressé en même temps une pétition au wali de Constantine, lui demandant d?intervenir pour empêcher ou du moins retarder l?opération d?expulsion. Il est utile de savoir que ce conflit s?est posé pour l?ensemble des filiales de l?ENMTP. La plupart l?ont réglé à l?amiable, prenant en compte le problème du foncier qui sous-tend les autres problèmes. En effet, et c?est peut-être là la clé de voûte de toute l?affaire, le refus de l?entreprise de délivrer des contrats notariés aux acheteurs est dû au fait que la vente réglementaire est tout simplement impossible en l?absence du certificat de conformité que le vendeur doit verser dans le dossier. Dans son cas, German ne peut avoir ce certificat tant que l?opération de morcellement des terrains n?a pas encore eu lieu au niveau de l?entreprise-mère, à savoir l?ENMTP, chose qui nous a été confirmée par son chef de service patrimoine, Kessita Mohamed-Saïd. Pourquoi les responsables de German ont-ils choisi de cacher cela à leur personnel ? Il n?y a peut-être pas mystère, mais en tout cas les dégâts sont là, minant les rapports de travail et exposant des familles au risque de se retrouver sans toit.
Posté Le : 12/06/2007
Posté par : sofiane
Ecrit par : N. Nesrouche
Source : www.elwatan.com