Des failles juridiques

Définition ? Le code de la famille, qui a été promulgué en 1984, régit les relations entre époux, notamment en ce qui concerne le divorce et autres.Ce code a fait l'objet d'un amendement en 2005. Dans sa nouvelle version, la loi maintient toujours la polygamie. Seulement, on peut relever que dans le code amendé, la polygamie est réglementée. En fait, dans le code de la famille de 2005, la loi prévoit en matière de remariage qu'«il est permis de contracter un mariage avec plus d'une épouse dans les limites de la charia si le motif est justifié, les conditions et l'équité réunies». Pour cela, «l'époux doit en informer sa précédente épouse et sa future épouse et présenter une autorisation du mariage au président du tribunal du lieu du domicile conjugal». Néanmoins, il est précisé que «le président du tribunal peut autoriser le nouveau mariage s'il constate le consentement des épouses et que l'époux a prouvé le motif justifié et son aptitude à offrir l'équité et les conditions nécessaires à la vie conjugale.» Incontestablement, à travers l'amendement des anciennes lois, le législateur a voulu éviter qu'il y ait des abus. Mais le contournement des lois par les époux afin de contracter le mariage avec plus d'une épouse, est courant. La preuve en est que le mariage dit orfi ou avec la Fatiha, un mariage coutumier, se contracte toujours. Ce type de mariage qui se fait sans une inscription à l'état civil était répandu, au début, uniquement dans les villages et zones rurales. Mais avec l'avènement de l'islamisme politique, vers la fin des années 1980 et le début des années 1990, ce mariage a été présenté par les activistes islamistes à la société comme un lien légitime entre l'homme et la femme. Des avocats affirment que les femmes qui ne donnent pas leur consentement à l'époux qui veut se remarier, s'exposent à des menaces, notamment le divorce. Ces femmes qui subissent les pressions de leurs époux qui veulent contracter un autre mariage, peuvent devenir, en cas de consentement, victimes du dol, précisent des avocats. Pour contracter un mariage avec une autre épouse les époux recourent à une méthode qui consiste à commencer par un mariage coutumier pour ensuite demander sa transcription à l'état civil. Une fois la demande formulée à la justice, les juges optent pour une procédure d'enquête. Celle-ci se résume, selon nos interlocuteurs, en la présence de deux témoins, du tuteur de la femme et de l'imam, pour confirmation. Cette présence suffit pour rendre un jugement de remariage. «Une fois ce jugement transmis à la mairie, on procède automatiquement à l'inscription du nouveau mariage à l'état civil», explique Nassima, une avocate. Et d'ajouter : «C'est par ce subterfuge qu'on évite de demander le consentement de la première épouse.» Dans ce contexte, il y a lieu de relever que la loi qui prévoit que le mariage doit être civil avant d'être religieux, est piétinée. «Cette loi fait office de paravent. Elle est aussi incomplète», tranche une autre avocate. Dans le cas de reconnaissance d'un mariage religieux, il s'agit plus précisément de la loi n° 84 -11 du 09 juin 84 portant code de la famille. «Oui, il y a une faille.», affirmera-t-on. Un contournement de la loi ' «Il y a contournement de la loi par l'époux, la femme ne fait que subir», juge une avocate.