Des ex-cadres menacés d'expulsion Services financiers et domaniaux

L'épée de Damoclès de l'expulsion plane au-dessus des têtes d'anciens cadres à la retraite de l'administration des services financiers et domaniaux de la wilaya de Sétif.
Occupant des logements au sein de la cité Zadi Messaoud, en vertu de la note no 947/F/DOE du 21/02/1980, les ex-cadres vivent sur des charbons. Soulignons que ces logements ne font partie ni du domaine privé ni du domaine public de l'Etat ayant été réalisés par voie de concours temporaire sur les seuls exercices budgétaire de la Cnep et dans l'attente de leurs affectation à l'OPGI en vue de leur cession à leurs occupants comme cela s'est fait dans d'autres wilayas pour des logements de même type et de même nature. «Situés en dehors de toute enceinte administrative, ces logements ne peuvent être considérés comme des logements de fonction et cela même en vue de ce que énonce le décret exécutif no 89-10 du 07/02/89 en l'arrêté interministériel du 17/05/89.
Le caractère cessible de ces logements que nous occupons pour le moindre d'entre nous depuis plus de 30 ans, a constitué même un obstacle nous empêchant d'accéder à l'acquisition de logement autre au motif justement que les logements que nous occupons sont cessibles et nous seraient cédés. C'est d'ailleurs la modalité qui a prévalu pour de nombreux logements de même type et de même nature et qui ont été cédés a leurs occupants dans d'autres wilayas notamment à Bejaïa et ce par voie d'actes notariés passé par Me Lahdiri Amar sur demande de l'OPGI de Bejaïa, et ce, en 1998. Notre situation est loin d'être celle qui a prévalu, très justement, à Bejaïa ou dans d'autres wilayas, lors même que le wali de Sétif et l'administration des Domaines voulant récupérer ces logements, nous ont assignés en vue de nous avoir expulsés. Nous nous trouvons actuellement sous la menace d'une expulsion infondée alors même que démunis, nous ne savons où aller .
Nous ne comprenons pas cette disparités qui est faite dans le traitement de situation analogues selon que l'on se trouve dans telle ou telle wilaya ou serait-ce que chaque wilaya a son droit propre '» s'interrogent les ex-cadres qui viennent de saisir le président de la République «Chacun d'entre nous ayant à sa charge, familles et enfants attend un dénouement heureux d'un tel épisode. On doit en outre souligner que les services de l'OPGI et de la Cnep qui ont été instruits en 30 janvier 1991 pour la signature de la convention de régularisation n'ont pas répondu positivement à la démarche», précisent nos interlocuteurs qui remettent sur la table le décret exécutif n°06-208 fixant les modalités de transfert du droit de bail des logements à caractère social affectés aux administrations, institutions et organisations publics du 13 juin 2006, appliqué ailleurs mais pas à Sétif.
Nos interlocuteurs s'appuient sur l'article 2 stipulant : «Les administrations, institutions et organismes publics ayant bénéficié d'affections de logements à caractère social en vertu des dispositions de l'article 20 du décret exécutif no 98-42 du 1er février 1998 sont autorisés à transférer leur droit au bail au profit des occupants de ces logements. Sont également autorisés à transférer leur droit au bail, les administrations, institutions et organismes publics rendus affectataires de logements à caractère social antérieurement à la date de publication du décret exécutif.» Dans son article 3, il est noté : «La décision de transfert du droit au bail est établie par le responsable habilité de l'administration, de l'institution ou de l'organisme concerné et elle est notifiée à l'office public de gestion immobilière concerné et une copie est remise à l'occupant.»
Ne manquant pas d'argument les ex-cadres des finances qui viennent de saisir le conseil d'Etat pour arbitrage, vivent sous la hantise d'une expulsion. «Nous ne demandons rien d'autre que l'application de la réglementation pour tous d'une manière juste et équitable. On s'explique mal que la régularisation qui a été accordée à nos collègues des autres wilayas nous soit refusée», précisent non sans amertume nos interlocuteurs.