Des dispositions pour protéger le juge et le justiciable

La présidence de la République a rendu public, avant-hier, le projet préliminaire de révision de la Constitution. Attendu sur ce chantier sur lequel il s'est engagé, Abdelmadjid Tebboune avait affirmé, à maintes reprises, que ses engagements pour une "Algérie nouvelle" passeront par une profonde révision de la Constitution.L'indépendance de la justice occupe, ainsi, une place de choix dans le texte. Dans l'exposé des motifs, le comité a convenu de substituer à la notion de "pouvoir judiciaire" celle de "justice", en raison de la connotation symbolique qu'elle recouvre, note le document, relevant que "pour des raisons réelles ou supposées, son exercice semble demeurer, pour une bonne partie des citoyens, en décalage par rapport à l'explosion de la demande de justice".
Les propositions du comité en vue de conforter l'indépendance du juge ont consisté à faire interdiction aux différentes institutions publiques de prendre des mesures de nature à porter atteinte à cette indépendance ou toute entrave à l'exécution des décisions de justice. Cette interdiction a été assortie de sanctions que la loi doit prévoir, de même que l'obligation d'indépendance a été mise à la charge du juge.
Ainsi, pour "renforcer" l'indépendance de l'institution judiciaire, il est prévu la "constitutionnalisation du principe de l'inamovibilité du juge et les garanties y afférentes", avec la constitutionnalisation, également, "de la composition du Conseil supérieur de la magistrature".
Pour ce Conseil, il est également prévu que la vice-présidence sera assurée par "le premier président de la Cour suprême" qui "peut suppléer le président de la République en sa qualité de président du Conseil". Il est décidé aussi, et c'est là la plus grosse nouveauté, que le ministre de la Justice et le procureur général près la Cour suprême ne feront plus partie du Conseil supérieur de la magistrature.
Le nouveau texte proposé pour débat prévoit, par ailleurs, l'augmentation du nombre de magistrats élus représentant les magistrats du siège proportionnellement à leur effectif et le maintien du nombre de magistrats élus représentants le parquet. Et l'intégration de deux représentants syndicaux des magistrats et du président du Conseil national des droits de l'Homme au Conseil supérieur de la magistrature.
Afin de renforcer l'indépendance du juge vis-à-vis du ministère public, le projet de révision dispose que "le juge du siège est inamovible" et qu'il "ne peut être muté, ni faire l'objet de suspension ou de cessation de fonction, ni d'une sanction disciplinaire sauf dans les cas et conformément aux garanties fixées par la loi et en vertu d'une décision motivée du Conseil supérieur de la magistrature".
Dorénavant également, le juge dispose du droit de saisir le CSM "chaque fois qu'il estime qu'il y a atteinte à son indépendance". Le projet de révision de la Constitution tend aussi à protéger le justiciable contre tout abus du juge et en lui permettant de "faire valoir ses droits auprès des juridictions et se faire assister par un avocat durant toute la procédure judiciaire". La mouture prévoit, par ailleurs, "le droit à la réparation pour toute arrestation et garde à vue".

M. MOULOUDJ