Des dispositions contraignantes
Contrairement au discours rassurant sur l'accès à moindre frais à la justice, énoncé lors de différentes manifestations de vulgarisation du nouveau code de procédures civiles et administratives, entré en vigueur depuis le 25 avril 2009, dans la pratique, ce n'est guère le cas. Au moins deux facteurs concourent à cet aspect coûteux de la justice, à savoir l'accompagnement d'une traduction officielle en langue arabe, sous peine d'irrecevabilité, des documents et pièces présentés devant les juridictions judiciaires et écrits dans une autre langue que l'arabe, d'une part, et la représentation obligatoire par un avocat devant la juridiction d'appel, d'autre part. En effet, l'alinéa 2 de l'article 8 du fameux code dispose que « les documents et pièces doivent, sous peine d'irrecevabilité, être présentés en langue arabe ou accompagnés d'une traduction officielle ». Il en est de même pour l'appel dont l'article 10 stipule que « la représentation des parties par un avocat est obligatoire devant les juridictions d'appel' ».Dans un passé récent, où plus exactement avec les anciennes procédures, ces mesures étaient facultatives à la faveur de la recevabilité des documents et pièces, quelle que soit la langue utilisée et de la représentation facultative par un avocat devant la juridiction d'appel, à l'exception de la juridiction de cassation. Pour ces exigences contraignantes, le justiciable sera amené à débourser plus pour recourir à la justice. Les affaires sociales et les affaires commerciales sont les plus touchées en raison de l'utilisation courante dans ces domaines de la langue française dans la rédaction des contrats et des conventions liant les parties dans la vie professionnelle et commerciale.
Posté Le : 12/05/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : Hocine Mallek
Source : www.elwatan.com