Des détails sur le nouveau code des marchés publics

Nouveau code pour les marchés publics. Les changements et lesmodifications apportées au règlement du 24 juillet 2002 ont été, en effet,adoptés mercredi 18 avril par le Conseil du gouvernement. Le nouveau code sedistingue par trois grandes nouveautés. Le texte, dont «Le Quotidien d'Oran» aobtenu une copie, s'applique aux marchés objet des dépenses des administrationspubliques, institutions nationales autonomes, wilayas, communes, établissementspublics à caractère administratif, des centres de recherche et dedéveloppement, des établissements publics à caractère industriel et commercial(EPIC) ou des entreprises publiques économiques (EPE), lorsque ceux-ci sontchargés de la réalisation d'une opération financée, totalement oupartiellement, sur le concours définitif du budget de l'Etat. Explication:lorsqu'une EPE ou EPIC est en charge d'un projet financé entièrement oupartiellement par l'Etat, elle sera soumise au code des marchés publics. Desentreprises comme Sonelgaz, Sonatrach, SNTF, Entreprise du Métro d'Alger (EMA)sont particulièrement concernées: elles sont en effet en charge d'une bonnepartie du plan de relance économique de 145 milliards de dollars. Dans l'ancientexte, les entreprises publiques n'étaient pas soumises au code des marchéspublics. Le deuxième changement important concerne le recours au gré à gré pourl'attribution des marchés. Selon le texte, cette méthode est autorisée lorsquel'appel à la concurrence s'avère infructueux; pour les opérations réaliséesdans le cadre de la stratégie de coopération du gouvernement ou d'accordsbilatéraux de financement concessionnels, de conversion de dettes en projets dedéveloppement ou de dons, lorsque lesdits accords de financement le prévoient.«Dans ce cas, précise-t-on dans le texte, le service contractant peut limiterla consultation aux seules entreprises du pays concerné pour le premier cas oule pays bailleur de fonds pour les autres cas». Le nouveau code introduit«l'attribution politique» des projets pour des entreprises d'un pays avec quil'Algérie entretient des relations privilégiées. La méthode est appliquéedepuis peu dans l'investissement: le gouvernement accorde en effet desavantages et des concessions à des projets d'investissements jugés stratégiquespour le développement du pays. L'attribution politique permettra augouvernement de tirer des dividendes politiques et économiques des projetsfinancés entièrement par l'Etat. L'Algérie cherche surtout à monnayer sesinvestissements pour développer ses infrastructures de base. La méthode déjà envigueur devient ainsi légale. Les entreprises étrangères ne pourront plusprotester contre l'octroi de certains marchés juteux à des entreprises de «paysamis».Selon nos sources, la réalisation du tramway d'Oran sera confiée à desentreprises de droit espagnol ou algériennes. Pour rappel, le métro d'Alger aété attribué à des entreprises de droit français. Le projet est financé par laFrance. Le nouveau texte devra entrer en vigueur trois mois après sapublication dans le Journal officiel.La troisième nouveauté est liée au seuil à partir duquel le recours àl'appel d'offres est obligatoire. Le service contractant peut se contenterd'une consultation restreinte. «Tout contrat ou commande dont le montant estégal ou inférieur à 8 millions de dinars pour les prestations de travaux ou defournitures et 4 millions de dinars pour les prestations d'études ou deservices ne donne pas lieu obligatoirement à passation de marché». Le nouveaucode précise la contenance des dossiers pour assurer des règles de jeuéquitables et éviter les interprétations erronées de la part dessoumissionnaires. Le nouveau code exige seulement une caution de soumission deplus de 1% du montant de la soumission pour les marchés, de travaux et defournitures, relevant de la compétence de la Commission nationale des marchés(CNM). Il exige les attestations fiscales et d'organismes de sécurité socialepour les soumissionnaires nationaux et les soumissionnaires étrangers ayanttravaillé en Algérie. Le nouveau code permet au service contractant de rejeterl'offre la moins disante retenue provisoirement, lorsque cette offre paraîtanormalement basse. «Le service contractant peut la rejeter par décision motivéeaprès avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié lesjustifications fournies». Cette disposition ferme en partie la porte auxentreprises qui cassent les prix pour ensuite demander leur évaluation au coursde la réalisation du projet. Le nouveau code des marchés publics devra entreren vigueur trois mois après sa publication dans le Journal officiel, qui n'apas été encore faite.