Des correctifs et des interrogations... LA LOI DE FINANCES 2013 ET SON IMPACT SUR L'ENTREPRISE

La Loi des Finances 2013 comporte de nombreuses nouveautés, mais pour les spécialistes, certaines de ses dispositions, sont répressives et ralentissent la croissance économique.
La journée d'information sur «la Loi de Finances 2013 et son impact sur l'entreprise», organisée, hier, par la Chambre algérienne de commerce, a tenu toutes ses promesses, en donnant lieu à des débats très intéressants entre opérateurs économiques et représentants des ministères du Commerce et des Finances. En dépit des nombreux correctifs qu'elle apporte, notamment, ceux relatifs aux procédures fiscales, plus souples et beaucoup moins contraignantes, d'aucuns considèrent que certaines dispositions de la loi sont répressives et ralentissent la croissance économique.
Répondant à une question concernant ces mesures, le directeur chargé de la législation fiscale à la direction générale des Impôts, Mustapha Zikara a indiqué que la présente loi n'est pas du tout répressive et que la répression ne s'exerce que contre les opérateurs ou entreprises suspectés de fraudes. Interpellé par un syndicaliste à propos du montant exact de la commission ayant trait à la TVA, payée par les opérateurs économiques, l'orateur est catégorique: «le montant de la commission est de 7%.» Pour plus de précisions, le directeur de la législation fiscale de la DGI a indiqué à l'endroit de ceux qui ont été abusés, en s'acquittant de 17% au lieu des 7% prévus par la loi, que cela relevait plus de tentatives de fraudes que du paiement de la taxe proprement dite.
Dans sa communication intitulée «loi des Finances 2013 dans ses aspects douaniers, le sous-directeur de la législation à la direction générale des Douanes, a axé son intervention sur les nombreux changements que comporte la dite loi, notamment l'article 42 du CPF qui, dans le cas d'une omission dans sa déclaration, peut rectifier l'erreur sans encourir de sanctions ou de payer une amende. Enumérant l'article 92 du CPF, il a expliqué qu' «il est désormais plus conforme et qu'il corrige les erreurs commises dans sa rédaction, définissant le champ d'application du gracieux.»
Afin d'aider les agriculteurs et les stimuler, le conférencier a donné lecture des nombreuses exonérations décidées par le gouvernement, en septembre 2012.
«Le gouvernement a exonéré des droits de douanes et de la TVA applicables aux produits et matières premières de la filière avicole pour la période allant du 1er septembre 2012 au 1er août 2013.»
Ses exonérations s'appliquent, également, «au poulet de chair et aux oeufs de consommation, produits à partir de ces intrants pour la même période.»
Ce n'est pas tout, les opérateurs activant dans le secteur du bâtiment ont bénéficié, eux aussi, de l'exonération sur «la billette d'acier destinée à la production du rond à béton, des droits de douane et sa soumission au taux réduit de 7% de la TVA.»