Dépôt légal des comptes sociaux annuels : 31 juillet, dernier délai pour les entreprises commerciales

Les sociétés commerciales (personnes morales) ont jusqu'au 31 juillet en cours, pour procéder au dépôt légal de leurs comptes sociaux annuels de l'exercice 2007, au Bulletin officiel des annonces légales (BOAL), a annoncé hier, le Centre national des registres de commerces (CNRC), dans un dernier avis publié dans la presse.

A 10 jours de la clôture de cette opération, si on prend à titre illustratif, le cas de l'antenne d'Oran du CNRC qui compte quelque 15.000 sociétés commerciales (personnes morales) inscrites, -troisième effectif à l'échelle nationale après Alger et Sétif- on constate qu'à peine quelque 1.000 sociétés seulement ont procédé au dépôt légal de leurs comptes sociaux. Une fois cette date butoir dépassée, les contrevenants seront pour «défaut de publicité des mentions légales» passible d'une amende de 30.000 à 300.000 dinars, conformément à l'article 35 de la loi 04-08 du 14 août 2004, avertit le CNRC.

Sont concernées par la publication de leurs comptes sociaux, selon le même avis, les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS)/par actions. Les établissements financiers et les banques, qui sont régis par l'ordonnance n°03-11 du 26 août 2003, relative à la monnaie et au crédit, doivent, au même titre que les sociétés commerciales, procéder au dépôt de leurs comptes sociaux.

Qu'est-ce que les comptes sociaux? Conformément aux dispositions du code du commerce, notamment l'article 717 alinéa 1er, on entend par comptes sociaux, une série de trois tableaux comptables, à savoir: le compte de résultats, l'actif et le passif. Les tableaux reflètent, au vu des données chiffrées qu'ils contiennent en sus du procès-verbal de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice considéré, la situation financière réelle d'une société commerciale.

Le dossier des comptes sociaux doit comporter une copie en langue nationale et une autre en français, du tableau «compte de résultat», du tableau «actif», du tableau «passif», et du procès-verbal de l'assemblée générale, statuant sur les comptes sociaux, signé par les associés ou les représentants légaux de la société et portant la motion «approbation des comptes».

Les dépôts doivent être effectués au niveau des antennes locales du CNRC, suivant le lieu d'implantation de la société concernée, à l'exception de celles basées dans la wilaya d'Alger qui déposeront leurs dossiers à la direction générale du CNRC. Il s'agit d'une procédure «obligatoire», qui au sens du code du Commerce, entre dans le cadre des publicités légales obligatoires et ce, conformément à l'article 717 alinéa 3.

Selon ce dernier, «les comptes sociaux visés à l'alinéa 1er, font l'objet, dans le mois qui suit, leur adoption par l'assemblée générale, d'un dépôt au centre national du registre du commerce. Ledit dépôt vaut publicité». Il est à noter que le dépôt légal obligatoire pour les personnes morales a pour objet, selon l'article 12 de la loi 04-08 du 14 août 2004, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, de «faire connaître aux tiers (institutions et organismes financiers, opérateurs économiques, assujettis, etc.), le contenu des comptes sociaux des entreprises», selon lesquels, ces derniers peuvent avoir un aperçu, quant à la santé financière des sociétés commerciales.