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Dépôt des comptes sociaux


3500 opérateurs économiques concernés Chef du service du contrôle de la qualité, accessoirement en charge de la cellule de communication à la direction du commerce de la wilaya de Constantine, Azzeddine Ghoumazi nous révèle, dans un entretien accordé à El Watan, les tenants et aboutissants des trois grands dossiers, actuellement en chantier au niveau de son institution. Il nous confiera à ce sujet que les enquêtes de terrain, initiées dans ce cadre sur instruction express du ministère de tutelle, connaissent un déroulement approprié au programme tracé. Elles s?articulent respectivement autour de l?obligation faite aux sociétés commerciales et établissements soumis à inscription au registre du commerce de se conformer au dépôt légal des comptes sociaux, du contrôle des commerçants étrangers et celui des bureaux de liaison agréés. D?après notre interlocuteur, « le premier dossier vient en application des dispositions précisées dans les articles 11, 12 et 14 de la loi 04-08 du 10/08/2004 relative aux sociétés exerçant des activités commerciales, et à l?obligation qui leur est faite de procéder, à chaque terme d?un exercice, au dépôt des comptes sociaux comme le prévoient les textes régissant la publication légale ». Tout manquement à cette dernière règle, ajoutera-t-il, est passible d?une amende de 30 000 à 300 000 DA. A ce jour, 906 opérateurs sur les 3 500 répertoriés au registre de commerce, ont fait l?objet d?une mesure de contrôle, soit un taux de 26 %. Cependant, sur ce nombre d?opérateurs, seulement 52 d?entre eux ont pu être, pour l?instant, identifiés et dont 42 ont fait l?objet de poursuites judiciaires : 39 pour non-respect de la règle énumérée ci-dessus et 3 pour défaut d?hygiène. Quant au deuxième dossier (le contrôle des opérateurs étrangers), il consiste en un contrôle de routine des pratiques commerciales et de celui de la qualité. Dans le contexte précis de ces deux volets, sur les 90 opérateurs étrangers soumis à la sagacité des inspecteurs de la direction du commerce, 77 ont été identifiés et contrôlés, et 12 n?ont pu être encore localisés à l?adresse mentionnée sur le registre de commerce. Au final, 13 opérateurs ont été pris à défaut, dont 10 pour non-respect des pratiques commerciales en vigueur, notamment le défaut de facturation et d?affichage des prix, 3 pour absence d?hygiène, et un seul opérateur pour défaut de registre de commerce. Enfin, concernant le dossier des bureaux de liaison agréés, les investigations menées sur le territoire de la wilaya de Constantine auprès des banques, des services des douanes et des impôts ont toutes conclu à l?inexistence de ce type d?organisme, dont la vocation, nous a-t-on précisé, est la prospection du marché national pour le compte d?entreprises-mères domiciliées à l?étranger, et à ce titre frappées d?une interdiction d?exercer une activité à but lucratif.

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