Dépôt de comptes sociaux: Plus de 800 entreprises épinglées

Pas moins de 880 entreprises ont été épinglées, cette année, pour non dépôt de comptes sociaux. Ces établissements ont été verbalisés par la direction du Commerce durant les 9 premiers mois de l'année en cours pour défaut de dépôt de comptes sociaux de l'exercice 2009 au Centre national de registre de commerce (CNRC). La campagne de dépôt de comptes sociaux concerne toute société commerciale inscrite au registre du commerce conformément à l'article n°676 du code commercial, les Sociétés par actions (SPA), les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), les Sociétés en nom collectif (SNC) et les Sociétés en commandite simple (SCS). L'année dernière, quelque 1.828 opérateurs économiques ont été verbalisés, pour non dépôt de comptes sociaux de l'exercice 2008. Pour l'année 2009, et sur 3.913 sociétés ciblées par la campagne de dépôt de comptes sociaux de l'exercice 2007, 1.783 ont été verbalisées. L'opération de dépôt de comptes sociaux permettra la création d'une banque de données sur les informations commerciales contenues dans ces comptes et leur exploitation par les tiers et vise à instaurer la transparence et lutter contre les pratiques commerciales douteuses. Le défaut de publicité expose les contrevenants à une exclusion du commerce extérieur et à l'interdiction de soumissionner pour les marchés publics. La loi prévoit également une amende comprise entre 30.000 et 300.000 DA. De plus, les sociétés contrevenantes seront inscrites au fichier national des fraudeurs. Cette année la campagne de dépôt des comptes sociaux de l'exercice 2010 a été lancée, début mars et a pris fin le 31 août. Une campane qui devait être clôturée le 31 juillet et qui avait été prolongée pour permettre aux retardataires de déposer leurs bilans. Instauré, il y a seulement sept années, la campagne avait enregistré un taux de 2% en 2005, 40% en 2008, 50% en 2009 et 57% en 2010.