Pas moins de 880 entreprises ont été épinglées, cette année, pour non
dépôt de comptes sociaux. Ces établissements ont été verbalisés par la
direction du Commerce durant les 9 premiers mois de l'année en cours pour
défaut de dépôt de comptes sociaux de l'exercice 2009 au Centre national de
registre de commerce (CNRC). La campagne de dépôt de comptes sociaux concerne
toute société commerciale inscrite au registre du commerce conformément à
l'article n°676 du code commercial, les Sociétés par actions (SPA), les
Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les Sociétés à
responsabilité limitée (SARL), les Sociétés en nom collectif (SNC) et les
Sociétés en commandite simple (SCS). L'année dernière, quelque 1.828 opérateurs
économiques ont été verbalisés, pour non dépôt de comptes sociaux de l'exercice
2008. Pour l'année 2009, et sur 3.913 sociétés ciblées par la campagne de dépôt
de comptes sociaux de l'exercice 2007, 1.783 ont été verbalisées. L'opération
de dépôt de comptes sociaux permettra la création d'une banque de données sur
les informations commerciales contenues dans ces comptes et leur exploitation
par les tiers et vise à instaurer la transparence et lutter contre les
pratiques commerciales douteuses. Le défaut de publicité expose les
contrevenants à une exclusion du commerce extérieur et à l'interdiction de soumissionner
pour les marchés publics. La loi prévoit également une amende comprise entre 30.000
et 300.000 DA. De plus, les sociétés contrevenantes seront inscrites au fichier
national des fraudeurs. Cette année la campagne de dépôt des comptes sociaux de
l'exercice 2010 a
été lancée, début mars et a pris fin le 31 août. Une campane qui devait être
clôturée le 31 juillet et qui avait été prolongée pour permettre aux
retardataires de déposer leurs bilans. Instauré, il y a seulement sept années, la
campagne avait enregistré un taux de 2% en 2005, 40% en 2008, 50% en 2009 et 57%
en 2010.
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Posté Le : 08/12/2011
Posté par : sofiane
Ecrit par : J Boukraâ
Source : www.lequotidien-oran.com