Dépénalisation du délit de presse

«Les articles amendés ne prévoient aucune restriction à la liberté d'expression en termes de critique ou d'opinion sur les activités des entreprises publiques, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et à la réputation d'autrui, à la sécurité nationale, à l'ordre public, à la santé publique et aux m'urs.»
C'est ce qu'a déclaré, jeudi à Alger, Tayeb Belaïz, ministre de la Justice, garde des Sceaux, lors d'une séance à l'APN consacrée aux projets d'amendement du code pénal et de la loi relative à la lutte contre la corruption. Le ministre a affirmé que la dépénalisation des délits de presse consacre le progrès enregistré en matière des droits de l'homme et de renforcement des libertés. Selon lui, la dépénalisation des délits de presse procède du fait que la presse est un droit d'expression garanti par la Constitution et consacrée par le Traité international sur la protection des droits civiques et politiques. «L'Algérie a été parmi les premiers pays à adhérer à ce traité en vertu du décret présidentiel n°89-67 qui garantit dans son article 19 le droit d'expression à tous les citoyens», a-t-il précisé. Le projet prévoit l'abrogation de l'article 114 bis 1 du code pénal qui punit les crimes de diffamation, 114 bis relatif à l'outrage, à l'injure et à la diffamation commises par l'intermédiaire d'une publication quotidienne, hebdomadaire ou autre. Il propose également la suppression de la peine d'emprisonnement prévue dans les articles 114 bis et 146, ne gardant que la peine d'amende pécuniaire pour les crimes suscités. Le projet propose, entre autres, dans l'article 114 bis une amende allant de 150 000 à 750 000 DA pour injure ou diffamation contre le Parlement, les juridictions, l'Armée nationale populaire, tout corps constitué et toute autre institution publique. L'article 146 prévoit la même sanction pour outrage, injure et diffamation contre le Parlement, les juridictions, l'Armée nationale populaire, tout corps constitué et toute autre institution publique. D'après le garde des Sceaux, le maintien de l'amende pécuniaire vise à «protéger les victimes des actes prévus par les deux articles de tout abus de la part des médias et vise à garantir l'équilibre entre l'exercice de la liberté de presse et la protection des droits et libertés». Il a expliqué que les dispositions du projet ont aussi pour finalité «de faciliter l'exercice par les médias de leur profession et méritent d'être renforcées par des codes de déontologie qui garantissent l'exercice objectif de cette noble profession», tout en soulignant que «la liberté d'expression implique des devoirs et des responsabilités pouvant être soumis à des restrictions définies par la loi qui s'imposent pour le respect des droits d'autrui, de leur réputation, la protection de la sécurité nationale, de l'ordre public, la santé publique et les m'urs». Le ministre a tenu à préciser que «la dépénalisation du délit de presse ne signifie pas l'impunité», indiquant que les législations de tous les pays du monde prévoient une criminalisation du non-respect par la presse des droits d'autrui, de leur réputation, de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé publique et des m'urs. M. Belaïz a, par ailleurs, expliqué la différence des législations dans ce domaine par «l'appréciation distincte de ce genre d'actes, due aux spécificités culturelles de chaque peuple et chaque nation», précisant que «l'amende pécuniaire est la sanction appliquée par la majorité des législations internationales au délit de presse». Concernant la lutte contre la corruption, M. Belaïz a affirmé, en répondant aux questions des membres de l'Assemblée populaire nationale (APN), que la justice s'était prononcée depuis 2006 sur 7 324 affaires liées à la corruption. Il a souligné que la justice avait procédé dans le cadre du traitement de ces affaires de corruption à la saisie de fonds et la récupération de biens détournés, réfutant de ce fait, l'idée selon laquelle «la justice manque de fermeté» face à la corruption, affirmant que cela découlait d'un travail discret en application du principe de confidentialité et de non-divulgation des noms de personnes condamnées dans le souci de préserver la réputation de leurs familles. Soulignant que la lutte contre la corruption «n'est pas l'affaire de la justice seulement», M. Belaïz a estimé que ce phénomène existait dans toutes les sociétés appelant à l'implication de tout un chacun pour faire face à ce fléau. Il a informé dans le même contexte que «des affaires graves sont entre les mains de la justice que personne n'a le droit de commenter et de divulguer y compris le ministre de la Justice», ajoutant que «des cadres dans des entreprises sollicitent l'intervention du ministre de la Justice pour la libération de l'un des accusés dans des affaires de corruption». Répondant à un député qui a reproché «l'absence d'une volonté politique de lutte contre la corruption», M. Belaïz a rappelé que la loi sur la lutte contre la corruption avait défini 31 délits. «L'Algérie veille à assurer un équilibre entre la préservation des deniers publics, la poursuite de la lutte contre la corruption et la protection des cadres honnêtes qui existent malgré l'omniprésence de ce phénomène dans tous les secteurs.» Il a, par contre, déploré «l'application inégale» des lois à tous les niveaux face l'impunité, en affirmant que cela «porte atteinte à l'économie nationale». «Nous devons nous armer de volonté et de courage pour diagnostiquer et traiter la situation», a-t-il appuyé. A une question sur la non-déclaration par les hauts responsables de l'Etat et les ministres de leur patrimoine au début et à la fin de leurs mandats, le ministre a rappelé que les députés de l'APN eux-mêmes avaient refusé de voter la loi prévoyant cette déclaration.