Dépénalisation de l'acte de gestion

La commission ad hoc en charge d'étudier le dossier de dépénalisation de l'acte de gestion remettra ses conclusions avant la fin de l'année, a-t-on appris. La dernière réunion en date a eu lieu hier avec la participation de toutes les parties concernées, dont des représentants du ministère de la Justice, du patronat privé et public et de l'UGTA.Abder Bettache - Alger (Le Soir)Les membres de cette commission, dont la réunion a eu lieu hier au siège du ministère de la Justice, devaient transmettre leurs recommandations au secrétariat du Premier ministère avant la fin de l'année. A ce titre, le gouvernement aura tranché sur la question, en procédant à l'abrogation de certains dispositifs contenus dans le code pénal relatif à l'acte de gestion. Ainsi, si un black-out total entoure les travaux de cette commission, des indiscrétions font état de la «volonté» des pouvoirs publics à «tourner définitivement la page sur la question».Pour rappel, le Premier ministre Abdelmalek Sellal avait annoncé, lors de la tripartite de mars dernier, la mise place d'un comité pour examiner le dossier de la dépénalisation de l'acte de gestion, en réitérant la volonté du gouvernement de protéger les cadres gestionnaires. Ce comité, qui «sera créé dans un ou deux mois », avait-il précisé, devra formuler des propositions «conformes à la législation en vigueur» en vue de mettre en place des mesures à même d'assurer la protection des cadres gestionnaires des entreprises publiques. «Notre rèle est de protéger les cadres et la dépénalisation de l'acte de gestion n'est pas la solution.Nous allons mettre en place un comité pour examiner ce dossier, car il s'agit de l'argent public dont nous sommes responsables», a-t-il indiqué à un représentant d'une organisation patronale réclamant la sécurisation des cadres gestionnaires à travers la dépénalisation de l'acte de gestion. A ce propos, il a estimé que «la dépénalisation est une mauvaise solution pour un problème réel», soulignant l'engagement de l'Etat à préserver ses cadres gestionnaires relevant aussi bien du secteur public que privé.Le chef de l'exécutif a souligné, par ailleurs, que les cadres gestionnaires des entreprises publiques doivent toujours se référer dans l'acte de gestion quotidienne aux lois en vigueur telles que le code des marchés publics et le code du commerce.Le chef de l'Etat, faut-il le rappeler, avait chargé le gouvernement déjà en 2011 de mettre en place les dispositions législatives appropriées en vue de la dépénalisation de l'acte de gestion pour «rassurer davantage les cadres gestionnaires sans que cela puisse signifier l'impunité». Ainsi, une fois approuvé par le ministère de la Justice, ce texte de loi «sera présenté lors de la prochaine réunion du gouvernement» pour être ensuite soumis au Parlement.Le texte «prendra en charge la dépénalisation de l'acte de gestion en général et comprendra le statut pénal de l'activité du banquier», souligne le délégué de l'Abef, pour qui il est «extrêmement important» de définir clairement les cas de négligence manifeste en vue de statuer sur un acte commis par un banquier, s'il s'agit réellement «d'un délit» ou seulement d'une «faute professionnelle».Trabelsi estime que «l'on ne peut pas s'attendre à une plus grande implication des banquiers dans l'octroi des crédits dès lors qu'on pénalise la prise de risque». La question de dépénaliser l'acte de gestion fait débat depuis quelques années. Aujourd'hui, dans une économie ouverte, les managers font face aux exigences de performances, de concurrence et aux risques de gestion.Nombre d'experts recommandent que l'acte de gestion ne doit pas engager la responsabilité pénale du gestionnaire. Rappelons que l'utilisation abusive de la pénalisation de l'acte de gestion a fait naître chez les gestionnaires du secteur public une «forte frilosité dans la prise de décision», à tel point que certains hésitent à «signer des documents les plus anodins».Des centaines de cadres gestionnaires ont été poursuivis en justice ou condamnés à des peines de prison ferme, «pour avoir pris des risques de gestion».